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Le mandat de l'agent immobilier est nul !
Ce mandat de l'agent immobilier est nul parce que la clause de résiliation figurant dans ce mandat stipule que, passé le délai de trois mois, "il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de trois mois en trois mois aux mêmes titre et conditions, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant l'expiration de l'une des périodes sus-indiquées" et qu'il en résulte qu'une telle clause, qui restreint l'exercice de la faculté de résiliation à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite, contrevient aux exigences impératives de l'article 78, alinéa 2, du décret d'application de la loi Hoguet qui prévoit que la dénonciation peut intervenir à tout moment. Un tel mandat, nul, n'ouvre droit ni à rémunération ni à l'application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l'exclusivité du mandat.