- Page 3
-
-
Clause pénale du mandat d'agent immobilier : elle doit être très apparente !
Ces deux arrêts rappellent que cette clause du mandat d'agent immobilier ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant et si elle est mentionnée en caractères très apparents et que le défaut de tels caractères entraîne, non la nullité du mandat, mais celle de la clause, et considèrent que les juges n'ont pas caractérisé ce caractère très apparent.