La Cour de Cassation juge que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite, et applique ce principe à la clause d' un contrat de cession de bail qui prévoyait comme condition celle de la signature d'un nouveau bail.
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Défiscalisation et responsabilité du l'auteur d'une étude personnalisée
Voici un arrêt qui retient la responsabilité de la société "intermédiaire spécialisé" auteur d'une étude de défiscalisation immobilière.