Voici un arrêt intéressant qui déclare que l'action en résiliation de bail engagée par un syndicat des copropriétaires est recevable, par application des règles de l'action oblique.
Action oblique et résiliation de bail commercial
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La bonne foi du créancier et le commandement de payer
Voici un arrêt qui rappelle la nécessité pour le créancier d'être de bonne foi lorsqu'il délivre un commandement visant une clause résolutoire et qu'il entend ensuite s'en prévaloir pour demander la résiliation du contrat conclu.
