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Décembre 2015 - Page 3

00h13 25 déc. 2015
Indivision et permis de construire

Voici un arrêt qui évoque la question suivante : si le membre d'une indivision demande de permis de construire et qu'un autre membre de cette indivision déclare s'y opposer, que doit faire le service chargé de l'instruction et de la délivrance de ce permis de construire ?

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01h07 24 déc. 2015
L'importance de l'ordre du jour en copropriété

Voici un arrêt qui rappelle un principe classique selon lequel seules les questions qui sont prévues à l'ordre du jour peuvent être débattues en assemblée générale de copropriété.

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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme

Décembre 2015 - Page 3

Indivision et permis de construire

Voici un arrêt qui évoque la question suivante : si le membre d'une indivision demande de permis de construire et qu'un autre membre de cette indivision déclare s'y opposer, que doit faire le service chargé de l'instruction et de la délivrance de ce permis de construire ?

L'importance de l'ordre du jour en copropriété

Voici un arrêt qui rappelle un principe classique selon lequel seules les questions qui sont prévues à l'ordre du jour peuvent être débattues en assemblée générale de copropriété.

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