- Page 3
-
-
Le juge au secours du congé mal rédigé
Voici un arrêt qui statue sur la validité d'un congé pour vendre mal rédigé par le bailleur.
-
L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception
L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception, c'est ce que rappelle cet arrêt.
-
Octroi de la force publique et responsabilité
Un exemple de responsabilité de l'Etat en raison du refus d'accorder la force publique pour l'expulsion d'un locataire.
-
Le maitre d'oeuvre peut-il résilier le contrat parce que les entreprises ne sont pas payées ?
Cet arrêt de la Cour de cassation considère que le maître d'œuvre ne pouvait pas rompre unilatéralement le contrat de maîtrise d'œuvre au motif que des retards étaient intervenus dans le règlement d'entreprise.
-
Termites : diagnostic erroné et responsabilité du diagnostiqueur
Un arrêt sur l'étendue de la responsabilité du diagnostiqueur qui n'a pas mesuré exactement la présence de termites.
