Voici une question et la réponse du ministre relativement à l'assurance obligatoire du copropriétaire non occupant, qui peut être proposée par l'assureur de la copropriété elle-même.
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Comment mesurer la distance d'un arbre par rapport à la limite séparative ?
Voici la question et la réponse du ministre à ce sujet d'un intérêt pratique évident.
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Fuite d'eau et parties communes de copropriété
Cet arrêt est relatif à la responsabilité de la copropriété en cas de fuite d'eau due à une canalisation défectueuse. On notera que dans ce cas d'espèce il s'agit d'une partie commune spéciale.
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Du mauvais usage d'un pouvoir par un copropriétaire
Un arrêt original qui juge qu'un copropriétaire qui était en conflit ouvert et durable avec son mandant ne pouvait se servir du pouvoir donné par cette société pour bloquer le fonctionnement de la copropriété, et pour, de manière délibérée, faire procéder à un vote sur des questions qui contrevenaient aux intérêts de son mandant :
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Pouvoir donné au Président du Conseil syndical qui ... n'existe pas.
Voici un arrêt qui considère que le fait de donner le pouvoir confié par un copropriétaire au président du Conseil syndical d'une copropriété en l'absence de désignation d'un tel président par les membres du Conseil syndical à un simple membre du Conseil syndical peut entraîner la nullité de cette délibération :
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