Voici un arrêt qui juge que le constructeur doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques d'édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.
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Qui paye les frais de l'état des lieux de sortie ?
Selon cette réponse du ministre, les frais de l'état des lieux de sortie sont à la charge du bailleur seul.