Cet arrêt juge que les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique.
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Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
On ne peut pas demander au candidat locataire et à sa caution n'importe quel document ! Publication du décret sur la liste des pièces qui peuvent être demandées.
Voici le texte du décret qui vient d'être publié à ce sujet :