Voici un arrêt qui juge que la commune qui avait effectué une préemption illégale doit être condamnée à payer la commission de l'agence (50 000 €) que celle-ci n'avait pas pu percevoir en raison de cette préemption illégale.

Voila pourquoi il faut contester la décision de préemption !

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Cet arrêt juge que l'action en bornage n'est pas recevable entre copropriétaires.

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