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  • Indemnité valeur à neuf par l’assureur et vente de l'immeuble après sinistre

    L'immeuble assuré valeur à neuf avait été incendié mais vendu après le sinistre pour un prix correspondant à sa valeur avant sinistre : l'assureur ne voulait pas payer estimant qu'il n'y avait pas de préjudice. La Cour de cassation lui donne tort.

     

    "Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ;



    Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité d'assurance doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre ;



    Attendu que, le 24 octobre 1984, la société Mignaval, propriétaire d'un ensemble immobilier, a souscrit une promesse de vente pour le prix de 3 millions de francs ; que, le 1er septembre 1985, un incendie a endommagé les bâtiments ; que, le 16 décembre suivant, la société Mignaval les a vendus au prix qui avait été convenu dans la promesse de vente ; qu'elle a assigné en indemnisation la compagnie La Métropole auprès de laquelle elle avait, en 1982, assuré son ensemble immobilier contre l'incendie ;



    Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que l'incendie n'a causé à l'assuré aucun préjudice dès lors que, postérieurement, la société Mignaval a vendu les immeubles pour le prix de 3 millions de francs, somme correspondant à la valeur vénale du bien avant le sinistre ainsi qu'en témoigne le prix convenu dans la promesse de vente du 24 octobre 1984 ; qu'il en déduit que le principe indemnitaire énoncé à l'article L. 121-1 du Code des assurances et à l'article 14, paragraphe 1, du contrat d'assurance, selon lequel l'assureur ne garantit que les " pertes réelles ", s'oppose à la condamnation de la compagnie La Métropole ;



    Attendu qu'en refusant d'indemniser la société Mignaval, après avoir constaté que la police qu'elle avait souscrite garantissait, en cas d'incendie, la valeur réelle des bâtiments " au prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite ", la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si, après l'incendie, l'immeuble assuré avait été vendu et à quel prix, a méconnu les stipulations du contrat d'assurance et a violé, par suite, les textes susvisés ;



    PAR CES MOTIFS :



    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes."

  • La prescription de deux années en droit des assurances

    La prescription de deux années en droit des assurances.

    Extrait de cet article, à lire ici : La prescription de deux années en droit des assurances.

     

    Le code des assurances prévoit une prescription de deux années en ce qui concerne les actions dérivant d’un contrat d’assurance, cette prescription commençant à courir à compter de l’événement qui y donne naissance.

     

    L’article du code des assurances prévoyant cette prescription de deux ans est l’article L.114-1 du code des assurances qui est ainsi rédigé :

     

    “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

    Toutefois, ce délai ne court :

    1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

    2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

    Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

    La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

    Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.”

     

    Ce délai de prescription est relativement peu connu des assurés, qui en sont parfois victimes, mais est bien connu des compagnies d’assurances qui veillent à son application et laissent rarement échapper ce moyen de défense péremptoire qui leur permet de s’opposer aux réclamations des assurés.

  • Nul n’est assuré de conserver son environnement qu’un plan d’urbanisme peut toujours remettre en question

    Nul n’est assuré de conserver son environnement qu’un plan d’urbanisme peut toujours remettre en question : c'est ce principe que la Cour de Cassation approuve par cet arrêt.

     

    "Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (3 ème civile, 11 mai 2006, pourvoi n° 05 19.972), que la société civile d’attribution du Coullet ( la SCA) créée par les époux G…, a acquis en 2002 un lot du lotissement du Mas du Coullet autorisé en 1961 et ayant fait l’objet, en 1987, d’un arrêté de mise en concordance avec le plan d’occupation des sols, affiché et publié en 2003 ; que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Rif Nel et divers copropriétaires ont assigné les époux G… et la SCA en démolition des constructions réalisées sur ce lot en vertu d’un permis de construire en ce qu’elles ne respecteraient pas le cahier des charges du lotissement, et en paiement de dommages intérêts sur le fondement du trouble anormal du voisinage ;

     

    Sur le premier moyen :

     

    Attendu que le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes en démolition alors, selon le moyen :

     

    1°/ que lorsqu’un plan d’urbanisme ou d’occupation des sols est approuvé postérieurement à une autorisation de lotissement, l’autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents du lotissement et notamment le règlement et le cahier des charges, pour mettre ces documents en concordance avec le plan local d’urbanisme ; que lorsqu’il s’applique au cahier des charges, document contractuel, ce pouvoir de modification trouve ses limites dans le droit des colotis de définir les règles qui s’appliqueront dans leurs rapports entre eux ; qu’ainsi, l’arrêté du 6 mars 1987 ne pouvait valablement modifier les règles du cahier des charges par lesquelles les colotis avaient contractuellement défini dans leurs rapports entre eux, notamment l’implantation et la hauteur des constructions au sein du lotissement, et qui restaient compatibles avec les limites résultant du plan d’occupation des sols postérieurement approuvé ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 315 4 du code de l’urbanisme et 1134 du code civil ;

     

    2°/ que la juridiction de l’ordre judiciaire à laquelle est opposée une exception d’illégalité d’un texte réglementaire dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige, est tenue de surseoir à statuer et d’inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle de la légalité de cet acte ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 12, 49 et 378 du code de procédure civile, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;

     

    Mais attendu, d’une part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des conclusions d’appel du syndicat des copropriétaires et des divers copropriétaires que ceux ci, qui ont seulement fait valoir que la mise en concordance avec les dispositions du POS n’avait pas modifié les règles du cahier des charges qui ne lui étaient pas contraires, aient soulevé l’exception d’illégalité de l’arrêté municipal du 20 octobre 1986 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;

     

    Attendu, d’autre part, que la cour d’appel a retenu à bon droit que l’arrêté du maire s’imposait au juge judiciaire, l’appréciation de sa légalité relevant de la compétence du juge administratif ;

     

    D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

     

    Sur le second moyen :

     

    Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :

     

    1°/ que nulne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, notamment en le privant d’ensoleillement et de vue ; que le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu le principe susvisé et violé l’article 1382 du code civil ;

     

    2°/ qu’en énonçant par un motif d’ordre général que “dans un lotissement” Mme X… devait s’attendre à être privée d’un avantage d’ensoleillement et de vue, sans rechercher si dans le lotissement concerné par la présente espèce, dans l’enceinte duquel les colotis avaient manifestement entendu préserver leur vue et leur ensoleillement en limitant la hauteur des constructions ainsi que cela résulte des stipulations du cahier des charges avant sa modification par l’autorité administrative, cette atteinte à la vue et à l’ensoleillement ne constituait pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

     

    Mais attendu qu’ayant retenu que nul n’était assuré de conserver son environnement qu’un plan d’urbanisme pouvait toujours remettre en question, la cour d’appel, qui a constaté que l’immeuble de la copropriété Le Rif Nel avait été bâti dans une zone très urbanisée d’Huez en Oisans dont l’environnement immédiat était constitué, entre autres, d’immeubles plus élevés que celui de la Résidence Chalet Alpina édifié par la SCA, et que Mme X… devait, dans un lotissement, s’attendre à être privée d’un avantage d’ensoleillement déjà réduit par sa position au premier étage formant rez de chaussée, la cour d’appel, qui n’a pas fondé sa décision sur le respect des dispositions légales et qui n’était pas tenue de faire une recherche sur l’incidence des stipulations du cahier des charges antérieures à l’arrêté de mise en conformité que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que la construction de la Résidence Chalet Alpina ne constituait pas un trouble anormal du voisinage et a légalement justifié sa décision ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    REJETTE le pourvoi."

  • La loi sur la sous traitance n'a pas à faire l'objet d'une question préalable de constitutionnalité

    La loi sur la sous traitance n'a pas à faire l'objet d'une question préalable de constitutionnalité : c'est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt :

     

    "Attendu que la société Lindner Isoliertechnik & Industrieservice (la société Lindner), société de droit néerlandais, sous-traitante de la société LAB pour des travaux réalisés lors de la construction d'une usine aux Pays-Bas, a saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une action en nullité du sous-traité faute pour l'entreprise principale d'avoir fourni la caution exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

     

    Que la société LAB a posé une question prioritaire de constitutionnalité au tribunal de commerce de Lyon qui, ayant dit que cette question n'était pas dépourvue de sérieux, l'a transmise dans les termes suivants :

     

    « L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par I'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par I'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret » est-il contraire aux principes résultant de l'article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantissant la liberté contractuelle, en ce que ce texte permet au sous-traitant de solliciter la nullité du contrat lorsque la caution n'est pas obtenue par l'entrepreneur, et ce même lorsque toutes les prestations réalisées lui ont été payées et au prix convenu, portant de ce fait une atteinte à la sécurité juridique et au maintien de l'économie du contrat de sous-traitance légalement conclu ?

     

    - L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret » est-il contraire aux principes résultant de I'article 4 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 garantissant la liberté d'entreprendre, en ce que ce texte empêche un entrepreneur de passer certains marchés de travaux lorsqu'il est dans l'impossibilité économique de fournir une caution ?

     

    - L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par I'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par I'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret » est-il contraire aux principes résultant de l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 garantissant un principe d'égalité entre les citoyens, en ce que ce texte permet au sous-traitant de solliciter la nullité du contrat lorsque la caution n'est pas obtenue, révélant ainsi une inégalité manifeste, tant entre les différents types d'entrepreneurs qu'une inégalité certaine entre ceux-ci et leurs sous-traitants ? »

     

     

    Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

     

    Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

     

    Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition prévoyant la fourniture d'une caution par l'entreprise principale trouve sa justification dans l'intérêt général de protection du sous-traitant et que la loi du 31 décembre 1975 prévoit des modes alternatifs de garantie du sous-traitant et n'institue pas une différence de traitement entre des entreprises placées dans une situation identique ;

     

    D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité ;

     

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatorze."

  • Contestation de permis de construire et concurrence commerciale

    Par cet arrêt le Conseil d'Etat juge qu'en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité :

     

    "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Devarocle, dont le siège est 5, rue du Pranet à Ouroux-sur-Saône (71370) ; la société Devarocle demande au Conseil d'Etat :

     

    1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY00852 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2009 du maire de la commune d'Ouroux-sur-Saône en tant qu'il a délivré à la société Mexy Promotion un permis de construire pour la création d'une surface commerciale alimentaire, d'autre part, à l'annulation, dans cette mesure, de cet arrêté ;

     

    2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

     

    3°) de mettre à la charge de la commune d'Ouroux-sur-Saône et de la société Mexy Promotion le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

     

     

    Vu les autres pièces du dossier ;

     

    Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

     

    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

     

    Vu le code de commerce ; 

     

    Vu le code de l'urbanisme ; 

     

    Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

     

    Vu le code de justice administrative ;

     

    Après avoir entendu en séance publique :

     

    - le rapport de M. Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, 

     

    - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

     

    La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Devarocle, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune d'Ouroux-sur-Saône, et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société Mexy Promotion ;

     

     

     

     

    1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune d'Ouroux-sur-Saône ayant été saisi d'une demande de permis de construire un supermarché d'une surface de vente inférieure à 1000 m² par la société Mexy Promotion, la commission départementale d'équipement commercial a été saisie pour avis en application des dispositions transitoires du XXIX de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, mais n'a pu se réunir ; que, la commission départementale d'aménagement commercial, que la même loi a substitué à la commission départementale d'équipement commercial, ayant été ensuite consultée, conformément aux dispositions de l'article L. 752-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la même loi, elle n'a pas rendu d'avis dans le délai d'un mois qui lui était imparti et a ainsi tacitement approuvé le projet, conformément aux prévisions de l'article R. 752-43 du code ; que le maire a alors, par un arrêté du 30 avril 2009, accordé le permis sollicité ; que, saisi par la société Devarocle, qui exploite un supermarché sur la même commune, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 20 janvier 2011, rejeté la demande d'annulation de cet arrêté ; que la société Devarocle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement ; 

     

    2. Considérant que les dispositions mentionnées ci-dessus de la loi du 4 août 2008 et de l'article L. 752-4 du code de commerce prévoient notamment que, dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés peut proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de saisir la commission départementale ; qu'en cas d'avis défavorable de celle-ci et, le cas échéant, si le promoteur a saisi la commission nationale, en cas d'avis défavorable de cette dernière , le permis de construire ne peut être délivré ;

     

    3. Considérant qu'en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité ; que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, le législateur n'a entendu soumettre à une autorisation d'exploitation commerciale que les surfaces de vente supérieures à 1 000 m² ; que, pour les autres projets, la consultation facultative de la commission départementale compétente en matière d'urbanisme commercial et, le cas échéant, de la commission nationale, ne confère pas à la décision relative au permis de construire le caractère d'un acte relevant de la législation de l'urbanisme commercial ; que, d'une part, si un avis défavorable de la commission départementale ou nationale d'équipement commercial empêche la délivrance du permis de construire, une telle décision ne porte atteinte qu'aux droits du pétitionnaire ; que, d'autre part, un avis favorable ne lie pas l'autorité compétente en matière d'urbanisme, qui statue sur la demande de permis de construire dont elle est saisie au regard des règles d'urbanisme ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la faculté prévue par la loi de consulter la commission compétente en matière d'urbanisme commercial est sans incidence sur les conditions dans lesquelles doit être apprécié l'intérêt à agir d'une entreprise contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a, par une décision suffisamment motivée, jugé que la requérante, qui se bornait à se prévaloir de ce que l'ouverture de l'établissement commercial qui avait fait l'objet du permis de construire litigieux était susceptible de concurrencer l'établissement qu'elle exploitait, n'avait pas d'intérêt lui donnant qualité à contester ce permis; 

     

    4. Considérant, par ailleurs, que si un établissement commercial est sans intérêt à demander l'annulation de l'avis par lequel la commission compétente en matière d'urbanisme commercial se prononce sur un projet d'établissement concurrent, qui ne constitue qu'un acte préparatoire qui ne lui fait pas grief, et si son intérêt à contester le permis de construire délivré pour la réalisation de ce projet doit être apprécié dans les conditions qui ont été exposées au point 3, la société requérante ne saurait soutenir qu'il en résulte une atteinte aux droits à un procès équitable et à un recours effectif, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les articles 6 paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

     

    5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Devarocle n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

     

    6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune d'Ouroux-sur-Saône et de la société Mexy Promotion qui ne sont pas, dans la présente espèce, les parties perdantes ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Devarocle la somme globale de 3 000 euros à verser, à parts égales, à la commune d'Ouroux-sur-Saône et à la société Mexy Promotion au titre de ces mêmes dispositions ;

     

     

     

    D E C I D E :

     

     

    Article 1er : Le pourvoi de la société Devarocle est rejeté.

     

    Article 2 : La société Devarocle versera, à parts égales, à la commune d'Ouroux-sur-Saône et à la société Mexy Promotion, une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

     

    Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Devarocle, à la commune d'Ouroux-sur-Saône et à la société Mexy Promotion."