Ainsi jugé par cet arrêt :

"Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est au 42 avenue de Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n°s 0801066 et 0801069 du 13 octobre 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Patrick A, annulé l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le maire de Bazainville ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux de la société SFR en vue de la réalisation d'un pylône radiotéléphonique et d'un local technique route de Richebourg, sur un terrain cadastré B n° 72 ; 

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 767-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE ;

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE ;





Considérant que les écritures de M. A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ;

Considérant qu'aux termes de l'article NC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Bazainville : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues ne peut excéder 9 mètres. La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ; que ces dispositions entendent régir la hauteur de toutes les constructions implantées dans la zone NC, qu'il s'agisse ou non de bâtiments ; que, par suite, le tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article NC 10 pour annuler l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le maire de Bazainville ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE en vue de la réalisation d'un pylône radiotéléphonique d'une hauteur de 30 mètres et d'un local technique attenant ; qu'en conséquence, le pourvoi de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :


Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) est rejetArticle 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) à M. A et à la commune de Bazainville."

Annoncé par cette réponse du ministre :

La question :

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des architectes concernant la nomenclature des pièces à fournir dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Il apparaît souvent que les services instructeurs demandent des documents non prévus au regard du décret en conseil d'État, pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme. Ceci alourdit, d'une part, les procédures de dépôt et d'instruction et crée, d'autre part, une certaine insécurité administrative et juridique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est menée en la matière et si un guide des « bonnes pratiques » de l'instructeur pourrait être élaboré voire une régulation plus contraignante, sur les pièces obligatoires, mise en place.

La réponse : 

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme a pour objet de simplifier les formalités exigées des constructeurs, particuliers ou professionnels, et d'améliorer la sécurité juridique. Dans ce cadre, le contenu du dossier a été précisé et aucune pièce non prévue par le code de l'urbanisme ne peut être demandée par les services instructeurs, tant des collectivités territoriales que des services de l'État. Ainsi, le bordereau de pièce à joindre associé à chaque formulaire récapitule l'ensemble des pièces réglementaires qui peuvent être demandées. Le site officiel de l'administration française « service-public.fr » permet d'accéder à ces formulaires et bordereaux ainsi qu'à une notice explicative détaillée qui précise dans quels cas et pour quelles raisons des pièces sont à joindre à la déclaration préalable ou à la demande de permis. Les bordereaux eux-mêmes indiquent explicitement en caractères gras la mention : « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ». Le 18 février 2011, deux nouveaux formulaires de demandes ont été publiés pour faciliter les déclarations préalables de travaux sur les maisons individuelles et les déclarations préalables de divisions foncières. Ils ont été conçus pour diminuer au maximum les ambiguïtés concernant les pièces à joindre et vont sans aucun doute marquer un progrès dans la simplification de cette démarche pour l'usager, l'harmonisation des pratiques des services instructeurs et la sécurité juridique des projets. L'État va poursuivre ces efforts en ce sens en améliorant progressivement l'ensemble des formulaires déjà existants. La diffusion d'un guide de l'instruction destiné à l'ensemble des services instructeurs, à l'instar de celui qui existe déjà pour les services instructeurs de l'État est à l'étude et permettra de rappeler à tous, entre autres choses, le cadre réglementaire à respecter en matière de vérification de la complétude des dossiers. D'ores et déjà, ces principes sont régulièrement rappelés aux services instructeurs de l'État lors des formations et des informations professionnelles qui leur sont destinées, et qu'ils relaient ensuite auprès des collectivités locales dans le cadre des réunions régulières des réseaux ADS départementaux qu'ils animent.