La loi Engagement National pour le Logement instaure la possibilité pour les communes de prévoir l’application du droit de préemption urbain à la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption (article L. 211-4 du Code de L’Urbanisme).

La Cour de Cassation vient de juger que le fait qu’une promesse synallagmatique de vente comporte une clause de substitution n’est pas de nature à permettre de la requalifier en promesse unilatérale de vente (ce qui aurait conduit à son annulation à défaut d’avoir été enregistrée). (Arrêt du 28 juin 2006).