La Cour de Cassation vient de rappeler que le mandat de l’agent immobilier doit comporter le numéro d’inscription de ce mandat au registre des mandats, sur l’exemplaire resté en la possession du mandant, sans que la circonstance que ce mandat apparaissent comme mentionné au registre des mandats puisse remplacer ce formalisme légal (Cour de Cassation 3^ème Chambre Civile 16 mai 2006). (Voir aussi cette décision de la Cour d’Appel de Riom)

A défaut il est nul.

Sur la commission de l'agent immobilier en général, voir mon site.

La Cour Administrative d’Appel  de Nantes, le 31 janvier 2006 (n° 04-1489, Albertini) a jugé que le moyen tiré de ce que la délibération d’un Conseil Municipal ayant approuvé le plan est illégale au motif que le Conseil Municipal, pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, a apporté des modifications au projet initial du POS alors que ces modifications remettaient en cause l'économie générale du projet, ce qui impliquait l'ouverture d'une nouvelle enquête publique, constitue une méconnaissance substantielle des règles de l'enquête publique à laquelle a été soumis le projet de POS.

Il peut donc être invoqué à tout moment par la voie de l'exception, et en particulier au-delà du délai de 6 mois prévu par l’article 600-1 du Code de l’Urbanisme.