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Le numéro du mandat

La Cour de Cassation vient de rappeler que le mandat de l’agent immobilier doit comporter le numéro d’inscription de ce mandat au registre des mandats, sur l’exemplaire resté en la possession du mandant, sans que la circonstance que ce mandat apparaissent comme mentionné au registre des mandats puisse remplacer ce formalisme légal (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 16 mai 2006). (Voir aussi cette décision de la Cour d’Appel de Riom)

A défaut il est nul.

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