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  • Un cas de réception tacite

    Dans ce cas la Cour de Cassation retient la réception tacite en considération du fait que que le maître d'ouvrage avait pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et qu'elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.

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  • Incendie et impossibilité de reconstruire l'immeuble

    Cet arrêt juge que l'assureur n'est tenu d'indemniser l'assuré dont l'immeuble a été incendié qu'à hauteur de sa valeur vénale, dès lors que l'immeuble ne peut être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire.

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  • Responsabilité d'un copropriétaire à l'égard d'un autre copropriétaire

    Cet arrêt juge que la responsabilité d'un copropriétaire est engagée à l'égard d'un autre copropriétaire en raison de son défaut de paiement des charges de copropriété. Il lui est reproché un refus de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, ce qui avait provoqué des dégradations de l'appartement ainsi que l'impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.

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  • L’élevage d'escargots par l'architecte en zone agricole

    Cette décision statue sur le cas d'un architecte qui était aussi éleveur d'escargot et avait demandé un permis de construire en zone agricole en faisant valoir que ce permis devait lui être accordé en considération de cette activité agricole.

    Le Conseil d'Etat lui donne tort, alors que la Cour Administrative d'appel lui avait donné raison.

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