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  • L’élevage d'escargots par l'architecte en zone agricole

    Cette décision statue sur le cas d'un architecte qui était aussi éleveur d'escargot et avait demandé un permis de construire en zone agricole en faisant valoir que ce permis devait lui être accordé en considération de cette activité agricole.

    Le Conseil d'Etat lui donne tort, alors que la Cour Administrative d'appel lui avait donné raison.

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  • Qui doit prouver la réception tacite ?

    C'est celui qui allègue une réception tacite qui doit la prouver. Dans ce cas, c'est l'entrepreneur intervenu sur la chantier, qui avait intérêt à ce que la garantie décennale soit retenue, et non sa responsabilité contractuelle.

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  • Fausse identité du locataire et annulation du bail

    Voici un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes qui a considéré que le locataire qui avait trompé le bailleur en ce qui concerne son identité, et qui ne disposait pas d'un titre de séjour régulier s'est rendu coupable d'un dol qui justifie l'annulation du bail.

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  • Les notaires sont tenus d'éclairer les parties

    Cette décision pose pour principe que " les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu'ils instrumentent".

    A défaut ils engagent leur responsabilité, ici dans le cas d'un mesurage loi Carrez dans une copropriété.

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