Voici un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes qui a considéré que le locataire qui avait trompé le bailleur en ce qui concerne son identité, et qui ne disposait pas d'un titre de séjour régulier s'est rendu coupable d'un dol qui justifie l'annulation du bail.

Lire la suite

Cette décision pose pour principe que " les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu'ils instrumentent".

A défaut ils engagent leur responsabilité, ici dans le cas d'un mesurage loi Carrez dans une copropriété.

Lire la suite