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  • L’article 673 du Code civil

    L’article 673 du Code civil est ainsi rédigé : 

    Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

    Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

    Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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  • Le notaire et la construction sans permis de construire

    Cet arrêt juge que le notaire doit préciser à l'acquéreur les conséquences juridiques de l'acquisition d'un immeuble bâti sans permis de construire.

    La Cour d'appel avait considéré que cet acquéreur était suffisamment informé par la note de renseignements d'urbanisme annexée à l'acte de vente.

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