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  • Incendie et impossibilité de reconstruire l'immeuble

    Cet arrêt juge que l'assureur n'est tenu d'indemniser l'assuré dont l'immeuble a été incendié qu'à hauteur de sa valeur vénale, dès lors que l'immeuble ne peut être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire.

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  • Responsabilité d'un copropriétaire à l'égard d'un autre copropriétaire

    Cet arrêt juge que la responsabilité d'un copropriétaire est engagée à l'égard d'un autre copropriétaire en raison de son défaut de paiement des charges de copropriété. Il lui est reproché un refus de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, ce qui avait provoqué des dégradations de l'appartement ainsi que l'impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.

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