Cet arrêt juge que les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs.
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L'acheteur d'un immeuble ne peut demander en justice le paiement des loyers dus avant la vente
Il ne peut pas non plus demander la résiliation du bail pour des loyers impayés antérieurs à la cession.