Voici la question et la réponse du ministre à ce sujet d'un intérêt pratique évident.
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Fuite d'eau et parties communes de copropriété
Cet arrêt est relatif à la responsabilité de la copropriété en cas de fuite d'eau due à une canalisation défectueuse. On notera que dans ce cas d'espèce il s'agit d'une partie commune spéciale.