Le constructeur doit attirer l’attention de son client quant aux conséquences d'une construction sur la propriété du voisin.
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Cession de bail sous la condition de la signature d'un nouveau bail
La Cour de Cassation juge que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite, et applique ce principe à la clause d' un contrat de cession de bail qui prévoyait comme condition celle de la signature d'un nouveau bail.