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  • Le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage

    C'est ce que juge cet arrêt :


    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 2003), que les époux X... ont chargé la société ECC de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant ; que cette maison n'étant pas conforme au permis de construire, les époux X... ont obtenu un permis de construire modificatif ; que, soutenant que cette construction, qui n'entrait pas dans les prévisions du plan d'occupation des sols, lui causait un préjudice, la société civile immobilière Fara Preu (la SCI) a assigné la société ECC en paiement de dommages-intérêts ;

     

    Sur le premier moyen :

     

    Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :

     

    1 / que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique ; qu'en revanche, elle ne peuvent être utilement opposées par le constructeur de maisons individuelles pour tenir en échec l'action en responsabilité civile délictuelle intentée par les tiers à raison du non-respect de ces mêmes régles et servitudes qui, dans les rapports entre le constructeur et le maître d'ouvrage, s'analyse en un manquement aux devoirs et obligations découlant du contrat de construction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ;

     

    2 / que la SCI Fara Preu soulignait que le permis modificatif avait exclusivement porté sur l'assiette du bâtiment et sur sa hauteur, originairement déclarée à 7,65 mètres et finalement portée à 9,55 mètres ; qu'elle en déduisait que la non-conformité de la construction au permis de construire initial n'avait pas été régularisée et ne pouvait être régularisée, s'agissant de la hauteur illicite du remblai par rapport au niveau naturel du terrain ; qu'en retenant néanmoins que la SCI Fara Preu ne contestait pas la conformité de la construction réalisée par la société ECC au permis de construire modificatif du 19 avril 1999, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et partant méconnaît les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

     

    Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine des conclusions ambiguës de la SCI, sans modifier l'objet du litige, que la société ECC soutenait sans être contredite que la construction était conforme au permis de construire modificatif, lequel n'avait pas fait l'objet de recours devant la juridiction administrative, la cour d'appel a exactement retenu que la SCI ne pouvait avoir davantage de droits contre l'entrepreneur qui avait fait les travaux que contre le maître de l'ouvrage puisque le préjudice éventuel résultait du même fait générateur ;

     

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

    Mais sur le second moyen :

     

    Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

     

    Attendu que pour rejeter la demande de la SCI fondée sur l'existence d'un tel trouble, l'arrêt retient que celle-ci ne prétend pas que les vues créées sur ses fonds l'avaient été en violation des dispositions des articles 678 et 679 du Code civil ;

     

    Qu'en statuant ainsi, alors que le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI Fara Preu en ce qu'elle était fondée sur l'existence de troubles anormaux de voisinage, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

     

    Condamne la société ECC aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ECC à payer à la société Fara Preu la somme de 2 000 euros ;

     

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq."

  • Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition

    Principe classique :


    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008), que M. X..., au vu du résultat d'une expertise judiciaire préalablement ordonnée, a assigné la société du Cours Lafayette, propriétaire du fonds voisin du sien sur lequel des travaux de terrassement et de reprise en sous-oeuvre avaient été entrepris, et la société Bazin, qui avait exécuté les travaux en qualité de sous traitante de la société Courteix, titulaire du lot gros-oeuvre, en réparation du préjudice subi du fait des désordres causés par ces travaux à l'immeuble lui appartenant ; que la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, assureur de la société Bazin, la société Courteix, la compagnie l'Auxiliaire, assureur de la société Courteix, la société Bureau Veritas, qui avait été chargée d'une mission relative à la solidité des ouvrages avoisinants, la SCP Gimbert et Vergely, ès qualités, de mandataire et de représentant d'un groupement de maîtrise d'oeuvre dont faisait partie la société Aurea et avec laquelle le contrat de maîtrise d'oeuvre avait été signé, la Mutuelle des architectes français, assureur de la SCP Gimbert et Vergely, la société Aurea et la société Albingia, assureur de la SCI du Cours Lafayette, ont été appelés en la cause ;

    Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

    Attendu que la société Mutuelle des architectes français et la société Aurea font grief à l'arrêt de dire M. X... recevable en sa demande, nouvelle en appel, en suppression des tirants situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, et ce, sous astreinte, alors, selon le moyen :

    1°/ que le juge est tenu de respecter l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en première instance, M. X... avait sollicité l'indemnisation du coût de neutralisation des tirants d'ancrage dont l'expert avait dit la suppression irréalisable ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, il a, pour la première fois, sollicité à titre principal la suppression sous astreinte de ces tirants d'ancrage ; que dès lors, en retenant, pour dire M. X... recevable en sa demande nouvelle, que celui-ci sollicitait en appel l'exécution sous astreinte des travaux de neutralisation des tirants d'ancrage dont il avait demandé la prise en charge du coût en première instance, la cour d'appel a, dénaturant les conclusions de M. X..., méconnu les termes du litige et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ;

    2°/ que la demande de suppression de tirants ne tend pas aux mêmes fins et n'est pas l'accessoire d'une demande de neutralisation desdits tirants ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a demandé seulement en appel la suppression des tirants litigieux, après avoir sollicité en première instance la réalisation de travaux de neutralisation de ces tirants ; qu'en déclarant recevable la demande présentée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles 564 à 566 du code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'en première instance M. X... demandait une somme au titre des travaux nécessaires à la neutralisation des tirants d'ancrage et qu'en cause d'appel il demandait l'exécution des travaux, la cour d'appel a pu retenir que cette demande n'était pas nouvelle car tendant aux mêmes fins que celle en indemnisation du coût de ces travaux présentée devant les premiers juges pour faire cesser l'atteinte au droit de propriété de M. X... ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le sixième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

    Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'ANAH avait annulé la subvention accordée à M. X... pour la réalisation des travaux d'amélioration de son immeuble et lui avait demandé le remboursement de l'acompte perçu aux motifs qu'il n'avait pas transmis les factures des entreprises et les baux de location et n'avait pas respecté les engagements pris le 10 septembre 1993 d'achever les travaux dans le délai de deux ans et de louer pendant dix ans, la cour d'appel, qui a retenu que la non location des appartements n'était que l'un des motifs de l'annulation de la subvention de l'ANAH, a, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, légalement justifié sa décision ;

    Sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

    Attendu que la société Mutuelle des architectes français et la société Aurea font grief à l'arrêt de mettre la société Bureau Veritas hors de cause alors, selon le moyen, que le bureau de contrôle chargé d'une mission relative à la solidité des ouvrages avoisinants commet une faute en ne recherchant pas si les techniques utilisées sont susceptibles de porter atteinte à la solidité de ces ouvrages ; qu'en statuant par des motifs inopérants tirés de ce que les désordres causés aux ouvrages avoisinants n'auraient pas eu une ampleur telle qu'ils affectaient leur solidité, sans rechercher si, comme l'avait retenu l'expert, le Bureau Veritas n'avait pas manqué à ses obligations en ne procédant pas, in situ, à un contrôle des techniques de reprise en sous-oeuvre employées et à une appréciation des atteintes à la solidité des ouvrages avoisinants susceptibles d'en résulter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

    Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que cet organisme avait une mission relative à la solidité des ouvrages avoisinants et que l'expert avait relevé que les désordres constatés ne compromettaient pas la solidité de la construction et ne le rendaient pas impropre à sa destination, d'autre part, que le Bureau Veritas n'avait pu obtenir les documents nécessaires pour donner son avis sur la mise en oeuvre des reprises en sous-oeuvre, la quasi-totalité des travaux ayant été réalisés lors de la réception de la note de calcul Simecsol concernant le dimensionnement des ancrages de reprise en sous-oeuvre, la cour d'appel a pu retenir que la société Bureau Veritas, qui ne devait contribuer à prévenir que les seuls aléas techniques susceptibles d'affecter la solidité des ouvrages avoisinants, n'avait commis aucune faute ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal :

    Vu l'article 545 du code civil ;

    Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

    Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de suppression des tirants d'ancrage situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, l'arrêt retient que l'expert ayant précisé que le retrait des tirants était irréalisable et risquait de créer de graves désordres, M. X... ne peut obtenir qu'une indemnisation pour leur neutralisation ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 4e et 5e moyens du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de M. X... et de la SCI du Cours Lafayette ainsi que la demande faite par M. X... en cause d'appel au titre de la suppression des tirants d'ancrage, en ce qu'il met hors de cause la société Bureau Veritas et dit qu'aucune condamnation ne sera prononcée à son encontre, en ce qu'il condamne, in solidum, la SCI du Cours Lafayette solidairement avec son assureur la société Albingia, la société Bazin solidairement avec son assureur Axa, la société Courteix solidairement avec son assureur la société l'Auxiliaire et la société Aurea solidairement avec son assureur la Mutuelle des architectes français à payer à M. X..., sauf à déduire la provision de 6 497,68 euros qui a déjà été versée, les sommes de 4 972,89 euros au titre de la reprise de désordres et celle de 15 000 euros au titre du manque à gagner sur l'opération immobilière du 4 rue Richerand, en ce qu'il dit que la responsabilité des désordres sera partagée ainsi : société Bazin : 65%, société Courteix : 5%, société Aurea 30% et en ce qu'il rejette la demande formée au titre de la perte de la subvention de l'ANAH, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

    Condamne la société du Cours Lafayette, la société Bazin et la société Axa assurances, la société Courteix et sa société d'assurances l'Auxiliaire, la société Mutuelle des architectes français et la société Aurea et la société Albingia aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble la société du Cours Lafayette, la société Bazin et la société Axa assurances, la société Courteix et sa société d'assurances l'Auxiliaire, la société Mutuelle des architectes français et la société Aurea et la société Albingia à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aurea et la Mutuelle des architectes français à payer 2 500 euros à la société Bureau Veritas ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les autres demandes ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

     

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour M. X...

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de suppression des tirants d'ancrage situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol et ce, sous astreinte de 300 par jour de retard ;

    Aux motifs propres que la demande de suppression des tirants tend à faire cesser l'atteinte au droit de propriété de M. X... ; qu'adoptant les motifs pertinents des premiers juges sur les différentes demandes en indemnisation formées par Monsieur X... reprises en cause d'appel, étant toutefois indiqué qu'en ce qui concerne les tirants pour lesquels l'expert avait précisé que leur retrait était irréalisable et risquait de créer de graves désordres si bien que Monsieur X... ne peut obtenir qu'une indemnisation pour la neutralisation desdits tirants, la décision doit être confirmée, les premiers juges ayant fait une exacte et saine appréciation des éléments de la cause ;

    Et aux motifs adoptés des premiers juges (p. 11, § 3) qu'il est apparu en cours d'expertise que la société Bazin avait mis en oeuvre une technique de reprise en sous-oeuvre différente de celle prévue initialement en installant des tirants d'ancrage dans la propriété de Monsieur X... à l'insu de ce dernier ;

    ALORS D'UNE PART QUE nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; que la démolition des ouvrages d'un constructeur empiétant sur un fonds voisin est de droit quand le propriétaire de ce fonds l'exige ; qu'ayant constaté que des tirants d'ancrage avaient été installés dans la propriété de M. X... à son insu par la société Bazin, dans le cadre des travaux effectués pour la SCI Cours Lafayette, la Cour d'appel, qui a cependant refusé d'en ordonner la suppression exigée par M. X..., pour des motifs inopérants au regard du caractère fondamental et absolu du droit de propriété, a violé les articles 545 et 552 du Code civil ;

    ALORS D'AUTRE PART QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant d'une part, que le retrait des tirants était irréalisable, et d'autre part, que ce retrait risquait de créer de graves désordres, ce dont il résulte que le retrait était réalisable, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile.


    DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 2.286,74 TTC les dommages-intérêts alloués à M. X... au titre de la dévalorisation de l'immeuble ;

    Aux motifs adoptés des premiers juges que l'expert a estimé que la présence de tirants inertes, dans le tréfonds de la construction à plus de deux mètres de profondeur ne constituait pas en soi un préjudice et n'a retenu pour M. X... qu'un préjudice commercial qu'il a évalué à la somme de 15.000 francs ; que la présence de tirants, au surplus désolidarisés, dans le tréfonds n'est susceptible de poser problème que si le propriétaire de l'immeuble souhaite le démolir pour le reconstruire, ce qui n'est pas le cas de Monsieur X... qui au contraire l'a réhabilité ; que l'expert a fait une exacte appréciation du préjudice, purement commercial, en l'évaluant à 15.000 francs ;

    ALORS QUE nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; que l'installation de tirants sur la propriété de M. X..., à son insu, s'analyse en une expropriation dont la SCI Cours Lafayette doit l'indemniser ; qu'en limitant l'indemnisation de M. X... du fait de la présence de tirants dans le tréfonds de sa propriété au seul préjudice commercial, la Cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil.

    TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 9.192,68 TTC les dommages-intérêts alloués à M. X... au titre de la neutralisation des tirants, outre actualisation au jour du jugement en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction depuis le 4 mars 1996 et d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation des responsables de ses dommages à lui payer les sommes de 1650,48 au titre des honoraires réglés à l'ingénieur Bayle, 2.188,68 au titre des honoraires réglés au cabinet Bois et 8.078,09 au titre des honoraires qui devront être réglés au cabinet Bois lorsque les travaux de neutralisation des tirants d'ancrage seront exécutés ;

    Aux motifs adoptés des premiers juges que dans son second rapport, l'expert a évalué au vu du devis de la société Bazin le coût de sectionnement des tirants à la somme de 50.825 FTTC au vu du devis de la société Bazin et le coût de l'étude technique à la somme de 9.648 F TTC en retenant l'estimation du propre conseil technique de M. X..., Monsieur Y..., soit au total (60.300 F TTC) 9.192,68 ; que M. X... conteste cette évaluation au motif qu'elle émane de la partie défenderesse et ne tient pas compte des sujétions liées à la configuration des lieux ; qu'il avait connaissance du devis de la société Bazin dès 1997 puisqu'il était annexé au premier rapport d'expertise ; qu'il n'a toutefois pas fait valoir d'observations sur ce devis ni présenté d'autres devis ou d'autres modes opératoires au cours de la deuxième expertise qui avait précisément pour objet de faire préciser le coût des travaux de neutralisation des tirants et ce, alors qu'il était assisté par Monsieur Y..., expert ingénieur, en qualité de conseil technique ; qu'il a attendu 4 ans après le dépôt du second rapport d'expertise pour faire effectuer par Monsieur Z..., ingénieur, une étude sur la neutralisation des tirants, faire établir un devis descriptif par un économiste et solliciter des devis ; que ces devis, dont le montant moyen (342.227 ) n'a aucune commune mesure avec l'évaluation faite par l'expert judiciaire, n'ont pas été discutés et examinés par l'expert et ne présentent pas suffisamment de garanties pour être pris en considération ; qu'il convient de retenir l'estimation de l'expert et d'allouer à M. X... au titre des travaux de neutralisation des tirants la somme de 9.192,68 qui sera actualisée ; que M. X... gardera à sa charge les honoraires qu'il a inutilement versés à M. Z... et au cabinet Bois, économiste ; que sa demande au titre des honoraire futurs du cabinet Bois sera également rejetée comme non fondée ;

    ALORS QU'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en refusant de prendre en considération l'étude sur la neutralisation des tirants établie par M. Z... et les devis établis sur la base des préconisations de cet ingénieur, soumis à la discussion contradictoire des parties, aux seuls motifs que M. X... n'avait pas présenté ces devis et études au cours de la deuxième expertise et qu'ils n'avaient pas été discutés et examinés par l'expert judiciaire, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil.

    QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 4.972,89 TTC les dommages-intérêts alloués à M. X... au titre de la reprise des désordres ;

    Aux motifs propres qu'adoptant les motifs pertinents des premiers juges sur les différentes demandes en indemnisation formées par Monsieur X... reprises en cause d'appel, la décision doit être confirmée, les premiers juges ayant fait une exacte et saine appréciation des éléments de la cause ;

    Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'aggravation des désordres dont se plaint actuellement M. X... provient de son inaction fautive : alors qu'il avait reçu une provision suffisante pour procéder aux travaux de réfection en octobre 1998 et que l'expert avait insisté sur l'urgence de ces travaux, il a préféré laisser son immeuble à l'abandon ainsi que cela résulte des devis TEGA établis en 2002 ; qu'il ne peut être mis à la charge des défendeurs les conséquences de la carence de M. X... ; qu'il convient en conséquence de retenir l'évaluation de l'expert soit 32.620 francs soit 4.972,89 TTC ,

    ALORS D'UNE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11 ; § 6 et s. et 12 ; p. 18, § 4 et 5 et p. 19 § 10), M. X... faisait valoir que, contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal, aucune carence ne pouvait lui être reprochée dès lors que les travaux préconisés par l'expert judiciaire étaient inutiles, ne pouvaient permettre de combler les vides sous la cour ni, par conséquent, d'assurer la préservation de l'immeuble toujours en danger, ainsi qu'il résulte de l'étude technique réalisée par M. Z... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

    ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 19, § 4 et dernier §, p. 20 in limine), M. X... faisait également valoir qu'il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir ni réparé l'immeuble ni envisagé sa vente par lot compte tenu de l'incertitude existant quant au sort à donner aux tirants d'ancrage, désolidarisation ou retrait pur et simple ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.

    CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 15.000 TTC les dommages-intérêts alloués à M. X... au titre du manque à gagner sur l'opération immobilière du 4 rue Richerand ;

    Aux motifs adoptés des premiers juges que selon la description de l'expert, les murs Nord, Ouest et Sud qui délimitent la courette sur laquelle ouvre la façade Ouest du bâtiment Réa sont des murs en maçonnerie vétustes et sans cohésion qui, de même que la façade, étaient déjà affectés de plusieurs fissures avant l'ouverture du chantier de la SCI du Cours Lafayette (constat d'huissier du 19 octobre 1993) (jugement, p. 10 in fine) ; que M. X..., marchand de biens, avait acquis l'immeuble pour le revendre par lots ; qu'il avait achevé sa réhabilitation au moment où les désordres sont apparus, qu'il est certain que cet immeuble ne pouvait pas être proposé à la vente tant que les doutes subsistaient sur sa solidité, doutes qui ont été toutefois levés dès la première expertise ; que M. X... est en droit de solliciter une indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'immobilisation de son bien immobilier pendant la durée des opérations d'expertise ; qu'il convient toutefois de tenir du compte du fait que l'immeuble était déjà affecté de fissures avant les travaux ; qu'en fonction de ces considérations et au vu des éléments soumis à notre appréciation, par M. X..., notamment sur la valeur de l'immeuble constitué de quatre petits appartements ou studios, il convient d'évaluer le préjudice qu'il a subi à la somme de 15.000 ;

    ALORS QUE la réparation d'un dommage doit être intégrale ; qu'en se fondant sur le fait que l'immeuble de M. X... était affecté de fissures avant les travaux effectués par la SCI Cours Lafayette, pour limiter le montant de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi au titre du manque à gagner sur l'opération concernant cet immeuble, après avoir cependant constaté que M. X... avait achevé sa réhabilitation au moment où les désordres sont apparus, ce dont il résultait qu'il avait été remédié aux fissures préexistantes, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé l'article 1382 du Code civil ;

    SIXIEME MOYEN DE CASSATION

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... en réparation de son préjudice au titre de la perte de la subvention de l'ANAH ;

    Aux motifs adoptés des premiers juges que Monsieur X... avait achevé la réhabilitation de l'immeuble au moment où les désordres sont apparus ; que le 23 juillet 1997, l'ANAH a annulé la subvention accordée à Monsieur X... pour la réalisation des travaux d'amélioration de l'immeuble 4 rue Richerand et lui a demandé le remboursement d'une somme de 107.252 francs en remboursement de l'acompte déjà perçu aux motifs qu'il n'avait pas transmis les factures des entreprises et les baux de location et n'avait pas respecté les engagements pris le 10 septembre 1993 d'achever les travaux dans un délai de deux ans et de les louer pendant 10 ans ; qu'il apparaît ainsi que la nonlocation des appartements n'est que l'un des motifs qui ont conduit à l'annulation de la subvention ; que dans ces conditions, la demande de Monsieur X... de ce chef sera rejetée ;

    ALORS D'UNE PART QUE l'annulation d'une subvention accordée au regard des engagements pris par son bénéficiaire d'exécuter des travaux et de louer des appartements dans un délai fixé ne peut résulter, quand le bénéficiaire a exécuté l'un de ses engagements, que de l'inexécution du second ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'abord que l'ANAH avait accordé la subvention litigieuse au vu de l'engagement, pris le 10 septembre 1993, par M. X... d'achever les travaux de réhabilitation de l'immeuble dans un délai de deux ans et de les louer pendant dix ans, et ensuite que M. X... avait effectivement achevé la réhabilitation de l'immeuble au moment où les désordres sont apparus, en janvier 1995 soit avant l'expiration du délai de deux ans ; qu'en le déboutant cependant de sa demande au motif que la nonlocation des appartements n'est que l'un des motifs qui ont conduit à l'annulation de la subvention, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

    ALORS D'AUTRE PART QUE l'annulation d'une subvention accordée au regard de l'engagement de son bénéficiaire d'exécuter des travaux dans un immeuble et de le louer résulte nécessairement et directement des troubles de voisinage ayant rendu cet immeuble indisponible ; qu'en refusant d'indemniser M. X... au titre de la perte de cette subvention, au motif inopérant que la non location des appartements n'est que l'un des motifs qui ont conduit à son annulation, sans rechercher si la cause de l'annulation de cette subvention n'était pas les troubles du voisinage subis par l'immeuble de M. X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil.


    Moyens produits au pourvoi incident éventuel et au pourvoi provoqué par la SCP Boulloche, avocat aux conseils pour la Mutuelle des architectes français et la société Aurea

    POURVOI INCIDENT (éventuel)

    Le moyen de cassation du pourvoi incident éventuel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit M. X... recevable en sa demande, nouvelle en appel, tendant à ce que les intimés soient condamnés à supprimer les tirants situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que les maçonneries construites en sous-sol, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir,

    AUX MOTIFS QU'en première instance, M. X... avait réclamé une somme de 342.227 euros au titre des travaux nécessaires à la neutralisation des tirants d'ancrage ; que la demande faite en cause d'appel, à ce titre au principal, en exécution des travaux sous astreinte n'est pas nouvelle, car tendant aux mêmes fins que celle en indemnisation du coût de ces travaux présentée devant les premiers juges, et ce pour faire cesser l'atteinte au droit de propriété de M. X... ;

    ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de respecter l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en première instance, M. X... avait sollicité l'indemnisation du coût de neutralisation des tirants d'ancrage dont l'expert avait dit la suppression irréalisable ; que dans ses conclusions devant la Cour d'appel, il a, pour la première fois, sollicité à titre principal la suppression sous astreinte de ces tirants d'ancrage ; que dès lors, en retenant, pour dire M. X... recevable en sa demande nouvelle, que celui-ci sollicitait en appel l'exécution sous astreinte des travaux de neutralisation des tirants d'ancrage dont il avait demandé la prise en charge du coût en première instance, la Cour d'appel a, dénaturant les conclusions de M. X..., méconnu les termes du litige et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ;

    ALORS QUE, D'AUTRE PART, la demande de suppression de tirants ne tend pas aux mêmes fins et n'est pas l'accessoire d'une demande de neutralisation desdits tirants ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a demandé seulement en appel la suppression des tirants litigieux, après avoir sollicité en première instance la réalisation de travaux de neutralisation de ces tirants ; qu'en déclarant recevable la demande présentée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles 564 à 566 du code de procédure civile.


    POURVOI PROVOQUÉ

    Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis la SA BUREAU VERITAS hors de cause,

    AUX MOTIFS QUE cet organisme de contrôle qui avait une mission relative à la solidité des ouvrages avoisinants ne devait contribuer à prévenir que les seuls aléas techniques susceptibles d'affecter la solidité des ouvrages avoisinants, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'expert relevant que les désordres constatés ne compromettaient pas la solidité de la construction et ne le rendaient pas impropre à sa destination, d'autre part le BUREAU VERITAS n'a pu obtenir les documents nécessaires pour donner son avis sur la mise en oeuvre des reprises en sous-oeuvre, et la quasi-totalité des travaux ayant été réalisés lors de la réception de la note de calcul SIMESCOL concernant le dimensionnement des ancrages de reprise en sous-oeuvre (arrêt p. 13 & 14) ;

    ALORS QUE le bureau de contrôle chargé d'une mission relative à la solidité des ouvrages avoisinants commet une faute en ne recherchant pas si les techniques utilisées sont susceptibles de porter atteinte à la solidité de ces ouvrages ; qu'en statuant par des motifs inopérants tirés de ce que les désordres causés aux ouvrages avoisinants n'auraient pas eu une ampleur telle qu'ils affectaient leur solidité, sans rechercher si, comme l'avait retenu l'expert, le BUREAU VERITAS n'avait pas manqué à ses obligations en ne procédant pas, in situ, à un contrôle des techniques de reprise en sous-oeuvre employées et à une appréciation des atteintes à la solidité des ouvrages avoisinants susceptibles d'en résulter, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil."

  • Affichage du permis de construire et effet de l'annulation du retrait du permis de construire

    La question du parlementaire

     

    Sa question écrite du 26 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'un permis de construire qui a été accordé. Toutefois, suite à diverses contestations, ce permis a été annulé par le maire mais après les deux mois d'affichage sur le terrain. Si ultérieurement, le tribunal administratif annule la décision du maire d'annuler le permis, il lui demande s'il suffit au demandeur d'effectuer une déclaration de début de travaux ou si celui-ci doit à nouveau afficher le permis pendant un délai de deux mois.

     

    Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

    L'annulation d'une décision de retrait de permis de construire a pour effet de rétablir l'autorisation initialement accordée, à compter de la date de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire ainsi rétabli court alors à nouveau à l'égard des tiers pendant une durée de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (CE, 6 avril 2007, n° 296493). L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit en effet que le permis de construire doit être affiché de manière visible de l'extérieur et cela durant toute la période du chantier. Cet affichage doit mentionner les délais de recours contentieux. En cas d'absence de respect de cette formalité le nouveau délai de recours contentieux ne court pas. Le bénéficiaire du permis de construire doit donc à nouveau procéder à l'affichage de son autorisation dans les conditions fixées à l'article R. 424-15 du code susmentionné, à la suite de l'annulation par le juge administratif de la décision de retrait de l'autorité compétente.

  • Distinction entre vente et sous traitance

    Un arrêt sur cette question :


    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février 2011), que les époux de X..., qui avaient fait construire en 1981 sur leur terrain une maison d'habitation par la société Apta-Villa, ont obtenu, après l'apparition de fissures généralisées, sa condamnation et celle de son assureur au versement de diverses sommes au titre des travaux de réparation ; que les époux de X... ont fait démolir l'immeuble et construire une nouvelle maison par M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la société Groupama Sud (la société Groupama) ; que d'importantes fissures sont apparues en 2003 ; qu'après expertise, les époux de X... ont assigné M. Y... et la société Groupama ; que M. Y... a appelé en garantie la société Comasud, fournisseur du ferraillage pour les fondations, et la société Siane qui avait fabriqué le kit de ferraillage avec plan, et son assureur, la société UAP ; 

    Sur le second moyen du pourvoi n° U 11-16.414 :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie à l'égard de la société Comasud, alors, selon le moyen, que constitue un contrat d'entreprise la convention par laquelle une partie confie à une autre la réalisation d'un produit destiné à satisfaire des besoins particuliers ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande formée par M. Y... contre la société Comasud, motif pris de ce que le contrat était une vente et que le vendeur n'était pas tenu à une obligation de conseil à l'égard de l'entrepreneur professionnel, quand ils constataient par ailleurs que la chose fournie, soit un kit de ferraillage assorti d'un plan, avait nécessité l'établissement de calculs, ce qui supposait que la prestation assumée par la société Comasud, loin d'être la simple vente d'un produit de série dont les caractéristiques avaient été déterminées à l'avance, consistait dans la fourniture d'un ferraillage en béton armé spécifique en fonction des caractéristiques de la construction particulière envisagée, notamment au regard de la nature du sol et des dimensions de l'immeuble, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise et que les obligations assumées par la société Comasud devaient être envisagées dans ce cadre conceptuel, les juges du second degré ont violé, par fausse application, l'article 1582 du code civil et, par refus d'application, les articles 1710 et 1787 du même code ;

    Mais attendu qu'ayant retenu que la société Comasud avait fourni un kit de ferraillage avec plan fabriqué par la société Siane qui n'était pas son sous-traitant, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle n'avait pas été chargée d'un travail spécifique et que le contrat la liant à M. Y... était un contrat de vente ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

    Mais sur le premier moyen du pourvoi n° U 11-16.414 et le moyen unique du pourvoi n° C 11-17.043, réunis :

    Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

    Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de la société Groupama, l'arrêt retient que M. Y... n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que la société Groupama était fondée à invoquer sa non-garantie ; 

    Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que M. Y... avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... et les époux de X... de leurs demandes à l'encontre de la société Groupama, l'arrêt rendu le 22 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

    Condamne M. Y... et la société Groupama aux dépens des pourvois ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama à verser la somme de 2 500 euros aux époux de X... et la somme de 2 500 euros à M. Y... ; condamne M. Y... à verser la somme de 2 500 euros à la société Comasud et la somme de 2 500 euros à la société Fimurex Méditerranée, venant aux droits de la société Armasud, venant aux droits de la société Armafor Siane ; rejette les demandes de la société Groupama et la demande de la société Comasud formée contre les époux de X... ; 

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

     


    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Roland Y..., demandeur au pourvoi n° U 11-16.414

    PREMIER MOYEN DE CASSATION 

    L'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, encourt la censure ;

    EN CE QU'il a débouté M. Roland Y... de sa demande en garantie dirigée contre la société GROUPAMA SUD ;

    AUX MOTIFS QU' « il résulte du rapport d'expertise de Monsieur Z... que les désordres affectant la construction des époux de X... sont dus à la nature du sol d'assise des fondations anormalement sensible aux variations de teneur en eau et à l'absence de fondations adaptées à ce type de sol ; que les désordres constatés résident dans des déformations de l'immeuble, principalement en un affaissement vers le Nord qui a pour conséquence l'apparition de fissures évolutives sur le gros oeuvre et le second oeuvre ; que l'expert préconise la reprise en sous-oeuvre de la maison par micro-pieux comme étant les travaux de remise en état les plus adaptés à ce type de construction et à la configuration du terrain ; que la construction litigieuse a été réalisée par Monsieur Roland Y..., entrepreneur de maçonnerie, en 1995 et 1996 ; que, compte tenu de la nature des désordres qui mettent en cause la stabilité de l'immeuble, sa responsabilité décennale est engagée et a été à juste titre retenue par le premier Juge ; que son assureur GROUPAMA oppose sa non garantie et invoque d'une part les dispositions de l'article A 243-1 du Code des Assurances en matière d'assurance des travaux de bâtiments, qui prévoient au titre des exclusions que la garantie ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré, d'autre part le défaut d'aléa ; que l'aléa constitue l'essence même du contrat d'assurance ; que l'aléa peut disparaître en cours de contrat ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que les époux de X... avaient fait édifier en 1981 une maison d'habitation qui avait subi des désordres, notamment des fissures qui étaient dues à une faiblesse des fondations par rapport au sol et qu'il avait été préconisé, à la suite d'une étude de sol effectuée dans le cadre de l'expertise alors diligentée, une reprise en sous-oeuvre par micro-pieux, (cf. rapports EDAPHOS, SOL ESSAIS et HYDRO Technique de 1987) ; que par jugement du 24 avril 1990, confirmé par la Cour d'Appel de NIMES, le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON leur avait alloué une indemnité pour effectuer les travaux de reprise en sous-oeuvre nécessaires ; que ces travaux n'ont pas été effectués, les époux de X... ayant procédé à la démolition de l'immeuble pour réaliser une nouvelle construction ; qu'il résulte de l'expertise de Monsieur Z... que Monsieur Y..., dont il n'est pas discuté qu'il avait assisté les époux de X... lors de l'expertise diligentée à la suite du précédent sinistre, et qui avait connaissance des rapports susvisés, des sondages pratiqués et des prescriptions qui en étaient issues, était très précisément alerté sur la nature du sol et sur la nécessité d'effectuer des fondations adaptées, à savoir des fondations très profondes, ainsi que des conséquences ou risques avérés, pour s'être déjà produits, de l'absence de telles fondations ; qu'en tant que professionnel de la construction, Monsieur Y..., au surplus particulièrement informé des vices du sol et des conséquences inéluctables et démontrées sur la stabilité de l'ouvrage à défaut de fondations adaptées, ne peut sérieusement prétendre et n'établit pas que le système constructif adopté, en l'occurrence le respect des normes parasismiques, suffisait à s'affranchir des variations du sol d'assise ; que l'expertise Z... démontre que la reprise en sous-oeuvre est la solution adaptée à la nature du sol, ce qui confirme les constatations et préconisations déjà faites lors du premier sinistre et établit le caractère impératif de fondations profondes ; qu'il est démontré que le dommage qui s'est réalisé du fait de l'absence de fondations adaptées ne pouvait être évité que par des fondations profondes, (alors que celles réalisées par Monsieur Y... sont de simples semelles filantes dont les niveaux d'assise sont de 75cm à 1,05m de profondeur seulement), ce que Monsieur Y... n'ignorait pas ; qu'il avait dès lors nécessairement conscience en réalisant la construction dans ces conditions que les désordres, qui avaient existé sur la précédente construction, ne pouvaient inévitablement que se reproduire, les mêmes causes produisant les mêmes effets ; qu'il ne peut s'agir d'une simple erreur d'appréciation, que Monsieur Y... a fait le choix en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui de sorte que les désordres constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire ; qu'il convient au surplus d'observer que les époux de X... eux-mêmes, même s'ils ne sont pas spécialement compétents en matière de construction, connaissaient non seulement la nature du sol d'assise mais également le type de fondations qui devaient être mises en oeuvre, en l'état des expertises réalisées dans le cadre du premier sinistre et des décisions qui s'en sont suivies ; que malgré ce, au lieu d'effectuer les travaux de reprise tel que préconisés, ils ont délibérément fait construire une nouvelle habitation sans respecter les préconisations faites ; qu'en raison de la disparition de l'aléa, c'est à bon droit que la Société GROUPAMA SUD invoque sa non garantie; qu'en conséquence, les époux de X... doivent être déboutés de leurs demandes à l'encontre de l'assureur de Monsieur Y... et que celui-ci doit également être débouté de sa demande en garantie formée à l'encontre de son assureur; que le jugement déféré doit être infirmé de ce chef » (arrêt, p. 10-11) ;

    ALORS QUE, premièrement, la faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de l'assureur suppose que l'assuré ait eu la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu ; que la simple conscience chez l'assuré que son action ou son omission volontaire aura pour effet de créer le dommage n'est à cet égard pas suffisante ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la société GROUPAMA SUD ne devait pas sa garantie dès lors que M. Y... avait nécessairement conscience, en réalisant la construction, que les désordres finalement constatés allaient nécessairement se produire, sans pour autant relever que M. Y... avait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, les juges du second degré, qui n'ont pas caractérisé de faute intentionnelle, ont violé les articles L. 113-1 et A. 243-1 (dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 19 novembre 2009) du code des assurances ;

    Et ALORS QUE, deuxièmement, si l'aléa est de l'essence du contrat d'assurance, sa disparition en cours de contrat ne peut être sanctionnée que dans le cadre des hypothèses prévues par le législateur, soit, en matière d'assurance de responsabilité, en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'au cas d'espèce, à supposer que l'arrêt attaqué soit interprété comme ayant exclu la garantie de l'assureur sur le fondement d'une disparition de l'aléa en raison d'un comportement de l'assuré, ne constituant ni une faute intentionnelle, ni une faute dolosive, il devra alors être censuré pour violation, par fausse application, des articles 1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances et, par refus d'application, de l'article L. 113-1 du même code.


    SECOND MOYEN DE CASSATION 

    L'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, encourt la censure ;

    EN CE QU'il a débouté M. Y... de sa demande en garantie à l'égard de la société COMASUD ;

    AUX MOTIFS QUE « la Société COMASUD, marchand de matériaux, a vendu à Monsieur Y... un kit de ferraillage avec plan, lequel avait été fabriqué et fourni par la Société SIANE, qui a établi des calculs avec plan uniquement pour le ferraillage du béton armé ; que la Société COMASUD n'a pas fait exécuter à la Société SIANE une prestation dont elle était elle-même chargée, que la Société SIANE n'est pas le sous-traitant de COMASUD ; que le contrat liant Monsieur Y... à la Société COMASUD s'analyse en un contrat de vente et que la circonstance que le kit de ferraillage ait été accompagné d'un plan ne modifie pas la nature de la relation contractuelle entre Monsieur Y... et COMASUD ; qu'il ne peut être reproché au vendeur de matériaux un manquement à son obligation de conseil ; qu'en effet, il appartient à l'entrepreneur professionnel, et en particulier en l'espèce précisément informé des spécificités du sol, de fournir à son cocontractant toutes les informations et documents en sa possession nécessaires sur la qualité du sol d'assise; que d'ailleurs il n'est pas contesté que Monsieur Y... a rempli une fiche de renseignements sur laquelle il n'est pas fait mention des particularités du sol connues de l'entrepreneur; qu'il n'incombait, en cet état, ni au vendeur ni au fabricant de solliciter, préalablement à la réalisation de l'armature pour béton, spécialement une étude géologique; qu'aucune faute de nature contractuelle ou délictuelle ne peut être reprochée ni au vendeur ni à la Société SIANE aujourd'hui SAS ARMASUD, laquelle n'est pas contractuellement liée à Monsieur Y... ; qu'en conséquence les demandes en garantie formées à leur égard par Monsieur Y... doivent être rejetées et le jugement déféré infirmé » (arrêt, p. 11-12) ;

    ALORS QUE constitue un contrat d'entreprise la convention par laquelle une partie confie à une autre la réalisation d'un produit destiné à satisfaire des besoins particuliers ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande formée par M. Y... contre la société COMASUD, motif pris de ce que le contrat était une vente et que le vendeur n'était pas tenu à une obligation de conseil à l'égard de l'entrepreneur professionnel, quand ils constataient par ailleurs que la chose fournie, soit un kit de ferraillage assorti d'un plan, avait nécessité l'établissement de calculs, ce qui supposait que la prestation assumée par la société COMASUD, loin d'être la simple vente d'un produit de série dont les caractéristiques avaient été déterminées à l'avance, consistait dans la fourniture d'un ferraillage en béton armé spécifique en fonction des caractéristiques de la construction particulière envisagée, notamment au regard de la nature du sol et des dimensions de l'immeuble, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise et que les obligations assumées par la société COMASUD devaient être envisagées dans ce cadre conceptuel, les juges du second degré ont violé, par fausse application, l'article 1582 du code civil et, par refus d'application, les articles 1710 et 1787 du même code.
    Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme De X..., demandeurs au pourvoi n° C 11-17.043


    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme de X... de leurs demandes à l'encontre de Groupama ;

    AUX MOTIFS QU' il résulte du rapport d'expertise de M. Z... que les désordres affectant la construction des époux de X... sont dus à la nature du sol d'assise des fondations anormalement sensibles aux variations de teneur en eau et à l'absence de fondations adaptées à ce type de sol ; que les désordres constatés résident dans des déformations de l'immeuble, principalement en un affaissement vers le Nord qui a pour conséquence l'apparition de fissures évolutives sur le gros oeuvre et le second oeuvre ; que l'expert préconise la reprise en sous-oeuvre de la maison par micropieux comme étant les travaux de remise en état les plus adaptés à ce type de construction et à la configuration du terrain ; que la construction litigieuse a été réalisé par M. Roland Y..., entrepreneur de maçonnerie, en 1995 et 1996 ; que, compte tenu de la nature des désordres qui mettent en cause la stabilité de l'immeuble, sa responsabilité décennale est engagée et a été à juste titre retenue par le premier juge ; que son assureur Groupama oppose sa non-garantie et invoque d'une part les dispositions de l'article A 243-1 du Code des assurances en matière d'assurance des travaux de bâtiments, qui prévoient au titre des exclusions que la garantie ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré, d'autre part le défaut d'aléa ; que l'aléa constitue l'essence même du contrat d'assurance ; que l'aléa peut disparaître en cours de contrat ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que les époux de X... avaient fait édifier en 1981 une maison d'habitation qui avait subi des désordres, notamment des fissures qui étaient dues à une faiblesse des fondations par rapport au sol et qu'il avait été préconisé, à la suite d'une étude du sol effectuée dans le cadre de l'expertise alors diligentée, une reprise en sous-oeuvre par micropieux (cf. rapports Edaphos, Sol Essais et Hydro Technique de 1987) ; que par jugement du 24 avril 1990, confirmé par la cour d'appel de Nîmes, le tribunal de grande instance d'Avignon leur avait alloué une indemnité pour effectuer les travaux de reprise en sous-oeuvre nécessaires ; que ces travaux n'ont pas été effectués, les époux de X... ayant procédé à la démolition de l'immeuble pour réaliser une nouvelle construction ; qu'il résulte de l'expertise de M. Z... que M. Y..., dont il n'est pas discuté qu'il avait assisté les époux de X... lors de l'expertise diligentée à la suite du précédent sinistre, et qui avait connaissance des rapports susvisés, des sondages pratiqués et des prescriptions qui en étaient issues, était très précisément alerté sur la nature du sol et sur la nécessité d'effectuer des fondations adaptées, à savoir des fondations très profondes, ainsi que des conséquences ou risques avérés, pour s'être déjà produits, de l'absence de telles fondations ; qu'en tant que professionnel de la construction, M. Y... au surplus particulièrement informé des vices du sol et des conséquences inéluctables et démontrées sur la stabilité de l'ouvrage à défaut de fondations adaptées, ne peut sérieusement prétendre et n'établit pas que le système constructif adopté, en l'occurrence le respect des normes parasismiques, suffisait à s'affranchir des variations du sol d'assise ; que l'expertise Z... démontre que la reprise en sous-oeuvre est la solution adaptée à la nature du sol, ce qui confirme les constatations et préconisations déjà faites lors du premier sinistre et établit le caractère impératif de fondations profondes ; qu'il est démontré que le dommage qui s'est réalisé du fait de l'absence de fondations adaptées ne pouvait être évité que par des fondations profondes (alors que celles réalisées par M. Y... sont de simples semelles filantes dont les niveaux d'assise sont de 75 cm à 1,05 m de profondeur seulement), ce que M. Y... n'ignorait pas ; qu'il avait dès lors nécessairement conscience en réalisant la construction dans ces conditions que les désordres, qui avaient existé sur la précédente construction, ne pouvaient inévitablement que se reproduire, les mêmes causes produisant les mêmes effets ; qu'il ne peut s'agir d'une simple erreur d'appréciation ; que M. Y... a fait le choix en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assiste, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui de sorte que les désordres constatés constituaient au temps de la construction du dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire ; qu'il convient au surplus d'observer que les époux de X... eux-mêmes, même s'ils ne sont pas spécialement compétents en matière de construction, connaissaient non seulement la nature du sol d'assiste mais également le type de fondations qui devaient être mises en oeuvre, en l'état des expertises réalisées dans le cadre du premier sinistre et des décisions qui s'en sont suivies ; que malgré ce, au lieu d'effectuer les travaux de reprise tels que préconisés, ils ont délibérément fait construire une nouvelle habitation sans respecter les préconisations faites ; qu'en raison de la disparition de l'aléa, c'est à bon droit que la société Groupama Sud invoque sa non-garantie (cf. arrêt, p. 10 et 11 § 1 à 6) ;

    1°) ALORS QUE, à moins de la stipulation d'une clause d'exclusion formelle et limitée, seule la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré est de nature à exclure la garantie de l'assureur ; qu'une telle faute n'est caractérisée que par la volonté de l'assuré de commettre le dommage tel qu'il est survenu, et non pas seulement de créer le risque de ce dommage ; qu'en l'espèce, M. et Mme de X... exposaient dans leurs écritures que M. Y... n'avait pas délibérément construit leur nouvelle maison avec des fondations inadaptées mais avait fait une interprétation erronée des désordres de l'ancienne villa, dont il avait attribué l'origine principale à des défauts de construction, ce qui l'avait conduit à penser que le respect des règles parasismiques en vigueur pour la nouvelle construction suffirait à s'affranchir des variations du sol d'assise (cf. concl., p. 14 § 5 à 9) ; qu'ils en déduisaient l'absence de faute dolosive ou intentionnelle de M. Y..., à l'origine du dommage, ce qui imposait à son assureur Groupama de garantir la responsabilité décennale de ce constructeur ; que la cour d'appel a néanmoins écarté la garantie de la compagnie Groupama Sud au motif que M. Y... avait « fait le choix en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui de sorte que les désordres constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire » (cf. arrêt, p. 11 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas la volonté de M. Y... de commettre le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

    2°) ALORS QUE, à moins de la stipulation d'une clause d'exclusion formelle et limitée, seule la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré est de nature à exclure la garantie de l'assureur ; que le comportement du client victime de l'assuré n'a aucune influence sur l'appréciation de l'éventuelle faute dolosive ou intentionnelle de l'assuré ; que pour exclure la garantie de la compagnie Groupama, la cour d'appel a retenu que les époux de X... avaient délibérément fait construire une nouvelle habitation sans respecter les préconisations faites dans le cadre du sinistre survenu sur leur première maison (cf. arrêt, p. 11 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à caractériser la faute intentionnelle de l'entrepreneur, M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

    3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE il ne peut y avoir de faute intentionnelle de l'assuré lorsque la certitude du préjudice à l'origine de la mise en oeuvre de la garantie n'était pas acquise ; qu'en l'espèce, M. et Mme de X... faisaient valoir que M. Y... avait, de manière erronée, cru que le respect des règles parasismiques suffirait à s'affranchir des variations du sol d'assise (cf. concl., p. 14 § 7 à 9) ; qu'ils rappelaient que, selon le rapport d'expertise, M. Y... avait utilisé les plans d'exécution du bureau d'études Siane, « ce qui lui a peut-être paru suffisant » (rapport d'expertise, p. 21 § 6) ; qu'ils rappelaient également que, selon les premiers juges, le sinistre était apparu après la particulière sécheresse de l'année 2003 (cf. concl., p. 17 § 4), soit 8 années après la construction de leur maison ; qu'ainsi, il n'était pas certain que le dommage subi par les époux de X... serait survenu dans le délai de garantie décennale si la sécheresse de 2003 n'était pas survenue ; qu'en décidant que M. Y... connaissait l'inadaptation des fondations au sol d'assise et qu'il savait nécessairement que les désordres constatés constituaient au temps de la construction un « dommage futur et certain ne présentant aucun caractère aléatoire » (cf. arrêt, p. 11 § 2 et 3), sans rechercher si l'existence d'une erreur commune de M. Y... et du bureau d'études Siane sur le caractère suffisant du respect des règles parasismiques, et la survenance du sinistre, seulement 8 années après la réception, après une particulière sécheresse, étaient de nature à démontrer l'incertitude, à l'époque de la construction, sur la réapparition de fissures sur l'ouvrage dans le délai décennal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances."

  • Action individuelle des copropriétaires

    Un arrêt sur cette question :


    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2010), que la société Civile Foncière, aux droits de laquelle est venue la société l'Epargne Foncière, était propriétaire dans un immeuble en copropriété, de lots donnés à bail à la société Club des Nations ; qu'une assemblée générale du 28 avril 1999 a autorisé le syndic à engager une action contre la société Civile Foncière et sa locataire en se prévalant de l'occupation irrégulière d'une partie de l'un des lots dénommée "vide du local commercial" ; que la société Civile Foncière a assigné le syndicat des copropriétaires du 5 rue de Lagny (le syndicat) en annulation de cette décision ; qu'en cause d'appel, une expertise a été ordonnée ; que, l'assemblée générale des copropriétaires du 15 septembre 2004 a décidé l'abandon de la procédure et que, par arrêt du 25 janvier 2006, les époux X... et Mmes Z... et A... (les consorts X..., Z... et A...) ont été déclarés recevables en leur intervention volontaire ; que la décision de l'assemblée générale du 15 septembre 2004 a été annulée par arrêt du 3 juillet 2008 et qu'elle a été réitérée par une décision d'assemblée générale du 27 mai 2009 dont la régularité a été contestée ; que les copropriétaires intervenants ont demandé le rétablissement des lieux en l'état et la condamnation de la société l'Epargne Foncière à leur payer des dommages-intérêts ;

    Sur le premier moyen :

    Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

    Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état des consorts X..., Z... et A..., l'arrêt retient que les travaux réalisés dans le lot appartenant à la société l'Epargne Foncière n'étaient contraires ni à la destination, ni à la solidité de l'immeuble et ne constituaient pas en eux-mêmes une atteinte aux droits des autres copropriétaires, ce dont il résultait que ces derniers n'avaient pas qualité pour agir seuls en démolition ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'aménagement de l'entresol ne portait pas atteinte aux parties communes ou n'était pas contraire aux dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


    Et sur le second moyen :

    Vu l'article 566 du code de procédure civile ;

    Attendu qu'en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;

    Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts X..., Z... et A... en payement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'article 554 du code de procédure civile rend irrecevables les demandes formées par les intervenants volontaires qui n'ont pas été soumises aux premiers juges ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive qui trouvait son fondement dans un dommage né de la procédure d'appel, constituait l'accessoire de l'action en démolition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les consorts X..., Z... et A... des fins de leur demande en dommages intérêts et de leur demande en démolition, l'arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

    Condamne la société Epargne Foncière aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Epargne Foncière et la condamne à payer aux consorts X..., Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires 5, rue de Lagny à Paris ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits par Me Foussard, avocat aux conseils pour les consorts X..., A... et Z... 

    PREMIER MOYEN DE CASSATION 

    L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

    EN CE QU'il a rejeté les époux X... ainsi que Mesdames Z... et A... des fins de leur demande en démolition de la «mezzanine » créée dans le lot de la société EPARGNE FONCIERE, 

    AUX MOTIFS QUE « l'aménagement d'une mezzanine dans le volume appartenant à la société EPARGNE FONCIERE n'est contraire ni à la destination, ni à la solidité de l'immeuble et ne constitue pas en lui-même une atteinte aux droits des autres copropriétaires ; qu'il n'est pas de nature à nuire aux intérêts des copropriétaires intervenants ; qu'il en résulte que ceux-ci n'ont pas qualité pour agir seuls en démolition, l'action n'appartenant qu'à la copropriété représentée par son syndic » ;

    ALORS QUE, premièrement, un copropriétaire est recevable à agir, pour faire cesser les agissements d'un autre copropriétaire, sans qu'aucune autre condition ne soit exigée, dès lors qu'il y a atteinte à une partie commune ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le point de savoir s'il y avait ou non atteinte à une partie commune de la part du copropriétaire défendeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et 31 du Code de procédure civile ;

    ALORS QUE, deuxièmement, un copropriétaire est recevable à agir, sans qu'aucune autre condition ne soit exigée, dès lors que son action tend au respect du règlement de copropriété ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et 31 du Code de procédure civile.

    SECOND MOYEN DE CASSATION 

    L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

    EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur et Madame X... et Mesdames Z... et A... et visant à l'octroi de dommages et intérêts ;

    AUX MOTIFS QUE « l'article 554 du Code de procédure civile rend irrecevable les demandes formées par les intervenants volontaires qui n'ont pas été soumises aux premiers juges ; qu'ainsi leur demande en paiement de dommages et intérêts est irrecevable de ce chef » ;

    ALORS QUE, si en principe une demande nouvelle est irrecevable, il est fait exception à cette solution, notamment si la demande formée pour la première fois en cause d'appel est l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance ; que faute de s'être expliqués sur ce point, s'agissant de la demande de dommages et intérêts, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 566 du Code de procédure civile."