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  • Expropriation et préjudice moral

    Pour le Conseil Constitutionnel, il n'est pas contraire à la Constitution de ne pas indemniser le préjudice moral créé par l'expropriation.

     

    "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,





    Vu la Constitution ;



    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;



    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;



    Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;



    Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 19 novembre 2010 ;



    Vu les observations produites pour le requérant par Me André Maubleu, avocat au barreau de Grenoble, enregistrées le 26 novembre 2010 ;



    Vu les pièces produites et jointes au dossier ;



    M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 6 janvier 2011 ;



    Le rapporteur ayant été entendu ;





    1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les indemnités allouées à raison d'une expropriation pour cause d'utilité publique « doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation » ;



    2. Considérant que, selon le requérant, en excluant la réparation du préjudice moral résultant de l'expropriation, cette disposition méconnaît l'exigence d'une juste indemnisation du bien exproprié ;



    3. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique a été légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ;



    4. Considérant que l'article L. 13-13 précité met en œuvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'à ce titre, le caractère intégral de la réparation matérielle implique que l'indemnisation prenne en compte non seulement la valeur vénale du bien exproprié mais aussi les conséquences matérielles dommageables qui sont en relation directe avec l'expropriation ;



    5. Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que la collectivité expropriante, poursuivant un but d'utilité publique, soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés ; que, par suite, l'exclusion de la réparation du préjudice moral ne méconnaît pas la règle du caractère juste de l'indemnisation de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;



    6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la disposition contestée n'est pas contraire à l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'elle n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,





    DÉCIDE :



    Article 1er.– L'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.



    Article 2.– La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée."

  • Porcherie et préoccupation

    La théorie de la préoccupation n'est pas retenue dans ce cas :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1989), que M. Y... acheta en 1977 une maison dans une commune rurale au voisinage de laquelle se trouvait un élevage de porcs géré par M. X... ; que courant 1979 et 1984 celui-ci obtint des permis de construire de nouvelles installations à usage de porcherie ; que, se disant incommodé par les odeurs qui en provenaient, M. Y... assigna M. X... et le Groupement agricole d'intérêt économique (GAEC) de Rivailles dont celui-ci assurait la gestion en réparation de troubles anormaux de voisinage ;

     

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à réparer le dommage, alors que, selon les constatations de l'arrêt, l'exploitation de la porcherie à l'origine du trouble allégué existait antérieurement à l'acquisition par M. Y... de sa maison de campagne ; qu'il en aurait dû être nécessairement déduit que cette activité n'étant pas contraire aux normes en vigueur et s'étant poursuivie dans les mêmes conditions, M. Y... ne pouvait prétendre à aucun droit à réparation ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait méconnu la portée juridique de ses constatations et violé, par refus d'application, l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ;

     

    Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que antérieurement à l'acquisition de sa maison par M. Y..., il n'existait qu'un petit élevage qui ne causait aucune nuisance aux voisins mais que, postérieurement, M. X... avait obtenu un permis de construire une porcherie destinée à porter le nombre des bêtes de vingt à plus de quatre cents et qu'ensuite l'odeur en provenance des porcheries était devenue insupportable ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il résutlte que les activités occasionnant les nuisances ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions après l'acquisition de son bien par M. Y..., la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen."

  • Volet paysager et permis modificatif

    Les insuffisances du volet paysager peuvent être régularisées par un permis modificatif :

     

    "Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, présentée par Mme Evelyne X, élisant domicile ..., complétée par des mémoires enregistrés les 13 et 28 décembre 2000, 1er mars, 10 mai et 9 août 2001, 13 mars 2002, 12 mars, 10 octobre et 25 novembre 2003, 16 janvier et 23 avril 2004 ;

     

    Mme X demande à la Cour :

    1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy n° 99496 du 9 mai 2000, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 2 mai 1998, au nom de l'Etat, par le maire de Chanteraine à l'EARL des Herbuns en vue de l'édification d'un bâtiment agricole, ensemble le permis modificatif du 31 août 1999 ;

    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

    3°) de condamner l'EARL des Herbuns à lui reverser la somme de 5 000 francs qu'elle a été condamnée à lui payer ;

    4°) de condamner l'Etat et l'EARL des Herbuns à lui verser chacun 5 000 francs au titre des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige ;

     

     

    Elle soutient que :

    - le bénéficiaire des permis en litige, qui n'a pas la qualité d'usufruitier du terrain d'assiette de la construction, n'avait pas qualité pour construire ;

    - il n'existe aucune demande de permis modificatif ;

    - les demandes de permis n'ont fait l'objet d'aucune publicité ;

    - les plans n'indiquent ni le niveau du terrain naturel, qui était initialement en pente, ni les aménagements, la position, le nombre et la taille à l'âge adulte, ni les essences des arbres ;

    - l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté ;

    - le permis initial, caduc, ne pouvait pas être modifié ;

    - la construction projetée porte atteinte au caractère des lieux, engendre des nuisances et déprécie sa maison ;

    - les permis de construire contestés méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

     

    Vu le jugement attaqué ;

     

    Vu les mémoires, enregistrés les 29 septembre 2000 et 10 octobre 2003, présentés pour l'EARL des Herbuns, par la SCP Lebon et Mennegand, avocats ;

    Elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Elle soutient que :

    - Mme X n'a demandé l'annulation du permis de construire du 2 mai 1998 que le 21 avril 1999, alors que le maire a attesté de l'affichage de cet acte en mairie du 2 mai au 2 juillet 1998 et que l'affichage a eu lieu sur le terrain à partir du 6 mai 1998 ; ainsi, cette partie des conclusions de sa demande était tardive ;

    - les conclusions dirigées contre le permis distinct du 31 août 1999 auraient dû faire l'objet d'une requête distincte, qui devait être notifiée conformément à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, ce qui n'a pas été le cas ; ces conclusions sont donc irrecevables ;

    - aucun des moyens de la requête n'est fondé ;

     

    Vu le mémoire, enregistré le 9 octobre 2000, présenté par le secrétaire d'Etat au logement, qui conclut au rejet de la requête ;

    Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ;

     

    Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 18 mars 2004, fixant au 23 avril 2004 la date de clôture de l'instruction ;

     

    Vu le mémoire, enregistré le 8 octobre 2004, présenté pour l'EARL des Herbuns, par la SCP Lebon et Mennegand, avocats ;

     

    Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2004, présentée par Mme X ;

     

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

     

    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2004 :

    - le rapport de M. Clot, président,

    - les observations de Me Larere, de la SCP Lebon, Mennegand, Bernez, avocat de l'EARL des Herbuns,

    - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;

     

     

    Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif du 31 août 1999 :

    Considérant que pour rejeter les conclusions de la demande de Mme X dirigées contre le permis de construire modificatif du 31 août 1999, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas avoir accompli la formalité de notification imposée par les dispositions alors applicables de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; que la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui a ainsi été opposée à cette partie des conclusions de sa demande ;

     

     

     

    Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire du 2 mai 1998 :

    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'EARL des Herbuns à cette partie des conclusions de la demande de première instance, tirée de leur tardiveté :

    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été présentée par l'EARL des Herbuns, représentée par M. Denis Bouchon ; que celui-ci, qui est nu-propriétaire du terrain d'assiette de la construction projetée, justifiait ainsi d'un titre l'habilitant à construire ;

     

    Considérant, en deuxième lieu, que le défaut d'affichage de l'avis de dépôt du dossier de demande de permis de construire dans les quinze jours de la date du dépôt de la demande, dans les conditions prévues par l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, est sans influence sur la légalité du permis en litige ;

     

    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : A. - Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : 1° Le plan de situation du terrain ; 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ; 3° Les plans des façades ; 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ; 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. À cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France.(...) ;

     

    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les plans joints à la demande n'auraient pas indiqué le niveau du terrain tel qu'il existait à cette date ; que la demande de permis ne comportait pas l'ensemble des éléments énumérés par les dispositions précitées de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, permettant d'apprécier notamment l'insertion de la construction dans le site et que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été recueilli, alors que la construction envisagée est située dans le champ de visibilité du château de Morlaincourt, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; que toutefois, la légalité du permis de construire en litige doit s'apprécier compte tenu des modifications qui lui ont été apportées par le permis modificatif du 31 août 1999 ; que le dossier de la demande de ce permis modificatif comportait les éléments suffisants pour permettre à l'administration de se prononcer en connaissance de cause, en particulier sur l'insertion de la construction dans le site, et que l'architecte des bâtiments de France a été consulté et a donné son accord au projet ; que, dès lors, le permis de construire, qui n'était pas devenu caduc, a été régularisé ;

     

    Considérant, en quatrième lieu, que les premiers juges ont écarté le moyen, repris en appel, tiré de l'atteinte au caractère des lieux avoisinants, par des motifs qu'en l'absence de tout élément nouveau, il y a lieu, pour la Cour d'adopter ;

     

    Considérant, enfin, que si Mme X soutient que le permis de construire en litige a été délivré en méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

     

    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre les permis de construire susmentionnés ;

     

    Sur l'application par le tribunal administratif de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'en condamnant Mme X à payer à l'EARL des Herbuns une somme de 5 000 francs au titre des frais exposés par celle-ci en première instance, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte application de ces dispositions ;

     

    Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X contre le jugement attaquée, n'implique pas que l'EARL des Herbuns lui rembourse la somme susmentionnée ;

     

     

    Sur les conclusions relatives aux frais exposés à l'occasion du litige et non compris dans les dépens :

    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat et l'EARL des Herbuns qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à Mme X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'EARL des Herbuns tendant à l'application desdites dispositions ;

     

     

    D É C I D E :

     

     

    Article 1er : La requête de Mme Evelyne X est rejetée.

    Article 2 : Les conclusions de l'EARL des Herbuns tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

    Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Evelyne X, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et à l'EARL des Herbuns."

  • Péremption du permis de construire

    Un exemple :

     


    "Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SAMPRO, représentée par son gérant en exercice, domiciliée 21, rue Lucien Sampaix, à Paris (75010), par Me Juster ; la société SAMPRO demande à la Cour :

    1°) d'annuler le jugement n° 0603379 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 avril 2009 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2005 par lequel le maire de Romainville a prononcé la caducité du permis de construire accordé le 12 septembre 2001 et prorogé le 26 mai 2003 ;

    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

    3°) de prononcer le rétablissement du permis de construire ;

    4°) de mettre à la charge de la commune de Romainville le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Elle soutient que l'auteur de l'arrêté attaqué ne l'a pas notifié à la propriétaire du terrain ; qu'il a méconnu le délai d'un an d'interruption des travaux prévu à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ; que, sur ce point, les premiers juges ont commis une erreur sur la charge de la preuve ; que l'abandon du chantier depuis un an à la date de l'arrêté litigieux n'est pas établi ; que les travaux se sont poursuivis jusqu'en décembre 2004 ; qu'au plus tôt, l'arrêté ne pouvait intervenir qu'au 1er décembre 2010 ; que les travaux ont repris avant cet arrêté ; que les émeutes urbaines de l'automne 2005 ont constitué un cas de force majeure faisant obstacle à la reprise de ces travaux ;



    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2010 :

    - le rapport de M. Soyez, premier conseiller,
    - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public,
    - et les observations de Me Paquet, avocat de la commune de Romainville ;

    Considérant que la société SAMPRO relève appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 avril 2009 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2005 par lequel le maire de Romainville a prononcé la caducité du permis de construire un immeuble d'habitation, permis dont elle était bénéficiaire depuis le 12 septembre 2001 pour le compte de la société Le Tennis Couvert Romainvillois et dont elle avait obtenu la prorogation le 26 mai 2003 ;


    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Romainville ;

    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté attaqué, que la société requérante reprend de manière identique en appel ;

    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (...) ;

    Considérant que, par acte d'engagement du 25 mai 2004, la société requérante avait confié la construction de l'immeuble d'habitation mentionné ci-dessus à la société ABC Constructions, sur le terrain dont était propriétaire la société Le Tennis Couvert Romainvillois ; que, par un courrier du 12 novembre 2004, le constructeur suspendait les travaux, motif pris du défaut de paiement et de constitution de garantie bancaire par ses cocontractants ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la requête du 11 janvier 2005 par laquelle la propriétaire et la société requérante ont assigné en référé la société ABC Constructions devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, que de cette suspension date l'abandon du chantier, alors même que les négociations se seraient poursuivies entre les parties au cours du mois de décembre 2004 ; qu'en raison, notamment, du différend opposant la société requérante et la société ABC Constructions, le retard pris dans la réalisation de ce projet ne saurait être imputé au seul fait de cette dernière ; que, s'il est constant que la société Migdal, avec laquelle la société requérante avait signé, le 11 octobre 2005, un acte d'engagement en vue de la reprise des travaux, avait alors procédé au déblaiement du terrain, ces travaux n'ont pas eu une importance suffisante pour permettre de les regarder comme un début de construction de nature à interrompre le délai de péremption du permis de construire litigieux ; qu'ainsi, ce dernier était déjà périmé, le 27 octobre 2005, lorsque des émeutes urbaines ont conduit la société Migdal à différer les travaux proprement dits ; que, par suite, le maire de la commune a pu légalement constater, par sa décision du 30 novembre 2005, la caducité du permis de construire accordé à la société requérante ;

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SAMPRO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, et en tout état de cause, ses conclusions tendant à ce que soit prononcé le rétablissement du permis de construire ;


    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Romainville qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société SAMPRO et non compris dans les dépens ;

    Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SAMPRO, sur le fondement de ces mêmes dispositions, le versement à la commune de Romainville d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    D E C I D E :

    Article 1er : La requête de la société SAMPRO est rejetée.

    Article 2 : La société SAMPRO versera à la commune de Romainville une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."