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  • Vendeur après rénovation et dommages intermédiaires

    Un arrêt important :



    "Vu l'article 1792-1 2°, du code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2009), que, le 13 décembre 1999, les époux X... ont vendu à M. Y... une maison à usage d'habitation dans laquelle les vendeurs avaient fait procéder à des travaux de rénovation ; que se plaignant de désordres, M. Y... a assigné les époux X... en réparation ;

    Attendu pour débouter M. Y... de sa demande au titre des désordres affectant les travaux d'étanchéité de la façade, l'arrêt retient que l'expert n'a pas constaté l'existence de désordres entrant dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil et que l'acquéreur n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de droit commun des vendeurs serait engagée car s'agissant de l'exécution d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction, il ne suffit pas de constater l'existence d'un défaut d'exécution, consistant dans une non-conformité au document technique unifié, mais il faut caractériser la défaillance des vendeurs dans l'exécution de leurs obligations spécifiques découlant du contrat de vente ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre des désordres affectant les façades extérieures et l'étanchéité des ouvertures et de ses demandes subséquentes d'indemnisation de ses préjudices financier et moral, l'arrêt rendu le 20 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

    Condamne les époux X... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.

     

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

    Moyen produit par de Me Blondel, avocat aux conseils pour M. Y...

    Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Adrien Y... de sa demande tendant à la condamnation des époux X... à lui payer une somme hors taxes de 28.782,07 euros au titre des désordres affectant les façades extérieures et l'étanchéité des ouvertures, ensemble de sa demande subséquente d'indemnisation de ses préjudices moraux et financiers ;

    AUX MOTIFS QUE M. Adrien Y... n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de droit commun des époux X... est engagée ; que s'agissant en effet de l'exécution d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction, il ne suffit pas de constater l'existence d'un défaut d'exécution, consistant ici dans une non-conformité au document technique unifié, pour soutenir que la responsabilité contractuelle des époux X... est engagée ; qu'il faudrait, pour parvenir à cette conclusion, caractériser la défaillance des vendeurs dans l'exécution de leurs obligations spécifiques découlant du contrat de vente ; qu'aucun manquement de cette nature n'étant démontré, ni même allégué, le moyen tiré par Adrien Y... de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun des époux X... doit être écarté ;

    ALORS QUE, D'UNE PART, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en considérant que la qualification du contrat qui liait les parties – une vente et non un contrat de construction – s'opposait à ce que M. Y... puisse se prévaloir, à l'encontre des époux X..., des règles constituant le droit commun de la responsabilité des constructeurs, ce que les époux X... eux-mêmes n'avaient jamais soutenu, la cour se prononce sur la base d'un moyen relevé d'office ; qu'en statuant de la sorte, sans rouvrir préalablement les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations, la cour viole l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

    ALORS QUE, D'AUTRE PART, la personne qui vend, un ouvrage qu'elle a elle-même construit ou rénové est tenu à l'égard de l'acquéreur de toutes les obligations qui pèsent sur un constructeur d'ouvrage, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action est fondée sur les règles régissant la garantie décennale ou sur les règles du droit commun ; qu'en considérant au contraire que dès lors que les parties étaient liées par un contrat de vente, et non par un contrat de construction, M. Y... ne pouvait se prévaloir, pour voir engager la responsabilité des époux X..., qui pourtant avaient assuré la maîtrise d'oeuvre des opérations de rénovation ayant précédé la vente de l'immeuble litigieux, d'une exécution non conforme desdits travaux, la cour viole l'article 1147 du code civil;

    ET ALORS ENFIN QUE, , le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance qui n'est satisfaite qu'autant que la chose vendue est conforme aux prévisions contractuelles ; qu'en ne recherchant pas, dès lors que la vente portait sur un immeuble ayant fait l'objet d'importants travaux de rénovation mis en oeuvre par les vendeurs eux-mêmes, si M. Adrien Y... n'était pas en droit de prétendre à la délivrance d'un immeuble rénové conformément aux normes techniques applicables et si les non-conformités, relevées par l'expert judiciaire, aux règles de l'art, telles que résultant des documents techniques unifiés (DTU 26.1 et DTU 20.1) n'étaient pas de nature à caractériser le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrer un immeuble conforme aux prévisions contractuelles, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1604 du code civil, violé."

  • Les sous-traitants sont tenus d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité

    Un arrêt important qui l'affirme :

     

     

    "Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2009) que la société Sicovar -Les Demeures Caladoises (SICOVAR) chargée de la construction d'une maison individuelle a sous-traité les travaux de réalisation d'un drain à la société CDN assurée auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et le raccordement de ce drain au réseau d'évacuation des eaux pluviales à la société Gendraud assurée auprès de la société l'Auxiliaire ; que la société SIicovar assignée, après expertise, par les maîtres d'ouvrage en réparation de désordres relatifs notamment à l'inondation du sous sol, a appelé en garantie ses sous-traitants et leurs assureurs ;

    Attendu que pour rejeter ces appels en garantie l'arrêt retient que si le drain a été réalisé par la société CDN et le raccordement de ce drain au réseau de récupération des eaux pluviales par la société Gendraud, la détermination de la cause exacte des désordres n'a pas pu être faite et qu'il n'est pas démontré que les sous-traitants ont joué un rôle dans la survenance des désordres ;

    Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le dysfonctionnement du système de drainage périphérique des murs, était la cause de l'inondation, et alors qu'il appartenait aux sous-traitants, tenus d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, de démontrer que le vice affectant l'ouvrage provenait d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

    Condamne, ensemble, les sociétés Gendraud et fils, CDN, Groupama Rhône Alpes Auvergne et l'Auxiliaire aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Gendraud et fils, CDN, Groupama Rhône Alpes Auvergne et l'Auxiliaire à payer la somme de 2 500 euros à la société Sicovar-Les Demeures Caladoises ; rejette la demande des sociétés Gendraud et fils, CDN, Groupama Rhône Alpes Auvergne et l'Auxiliaire ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

    Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Sicovar Les Demeures Caladoises.

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'appel en garantie formé par la société SICOVART contre ses sous-traitants, les sociétés CDN et GENDRAUD ;

    AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du rapport d'expertise établi le 7 mars 2007 par Monsieur X... que si le drain a été réalisé par la société CDN et le raccordement de ce drain en réseau de récupération des eaux pluviales par la société GENDRAUD, la détermination de la cause exacte des désordres constatés n'a pas pu être faite, des investigations complémentaires exigées pour cette détermination n'ayant pas été faites; qu'au vu de ces conclusions, la société SICOVAR est mal fondée en son appel en garantie formée par elle à l'encontre des sous-traitants, qui même si ils sont tenus d'une obligation de résultat à l'encontre du constructeur, doivent avoir joué un rôle dans la survenance des désordres, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le drain périphérique des murs de la cave n'a pas d'efficacité car il ne s'évacue pas dans le réseau des eaux pluviales ; les inondations ont pour origine la défectuosité de ce drain ; que l'expert a émis deux hypothèses quant à l'origine des inondations de la cave à savoir soit que le drain n'est pas raccordé soit qu'il n'a pas été ou mal réalisé ; que c'est l'entreprise CDN qui a été chargée de la réalisation du drain tandis que c'est à l'entreprise GENDRAUD qu'a été confié le raccordement du drain au réseau de récupération des eaux pluviales ; que le partage de responsabilité proposé par l'expert est donc totalement hypothétique puisqu'il s'agit en réalité des travaux de l'une ou de l'autre qui sont en cause; que ce dernier a en tout état de cause précisé que rechercher la cause exacte de ces désordres engendrerait un coût bien supérieur à la réfection ; qu'interrogées sur cette difficulté, aucune des parties n'a répondu à l'expert ; qu'ainsi, la société LES DEMEURES CALADOISES SICOVAR qui avait le plus intérêt à rechercher l'origine de ces infiltrations pour mettre en cause son sous-traitant responsable de la malfaçon n'a pas pris position auprès de l'expert; que le constructeur doit répondre de ses sous-traitants à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de solliciter plus amples investigations effectivement coûteuses, elle a accepté de renoncer à un recours contre l'une des deux sociétés dont la responsabilité exclusive aurait pu être établie; qu'en effet, en l'état des conclusions du rapport, le lien entre les désordres et les agissements de l'une ou l'autre des sociétés appelées en cause ne peut être établi de façon certaine;

    1°) ALORS QUE l'obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, la Cour a constaté que le drain périphérique des murs était la cause des inondations, que ce drain avait été posé par la société CDN et qu'il devait être raccordé au réseau des eaux pluviales par la société GENDRAUD, sous-traitants tenus d'une obligation de résultat envers la société SICOVAR; qu'en rejetant les appels en garantie de la société SICOVAR au motif que n'était pas démontré le rôle causal des sous-traitants dans la survenance de ce dommage, ce alors que compte tenu de la présomption de responsabilité pesant sur ces derniers, il n'était pas nécessaire que fût établi par la société SICOVAR un rapport direct et exclusif entre l'intervention d'un sous-traitant et le dommage, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

    2°) ALORS, en outre, QU'il appartenait aux sous-traitants, en l'état d'un défaut de fonctionnement du drain que l'un était chargé de poser, et l'autre, de raccorder au réseau, de démontrer qu'ils n'avaient joué aucun rôle dans la survenance du dommage causé par ce dysfonctionnement ; qu'ils en étaient chacun présumé responsable et qu'en statuant ainsi au motif qu'il n'était pas démontré que les sous-traitants avaient joué un rôle dans la survenance du dommage, tout en ayant constaté que le drain ne fonctionnait pas, la Cour a violé l'article 1315 du Code civil ;

    3°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen qui faisait valoir que la société CDN avait, aux termes d'un dire adressé à l'expert, reconnu sa responsabilité (conclusions de la société SICOVAR signifiées et déposées le 23 octobre 2008, p.7 §§ 3, 4), la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile."

  • Un locataire peut demander un droit d'usage sur un chemin d'exploitation

     

    Principe posé par cet arrêt :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 janvier 2009), que Mme X..., invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation situé sur une parcelle appartenant à M. Y..., a demandé que lui soit reconnu un droit d'usage sur ce chemin lui permettant d'accéder par le chemin, à partir de la voie publique, à l'oliveraie qu'elle exploite en vertu d'un bail à ferme ;

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

    1°/ que la présomption de propriété d'un chemin d'exploitation établie par l'article L. 162-1 du code rural et l'usage commun d'un tel chemin à tous les intéressés, prévu par ce texte, n'existent qu'en l'absence de titre ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de Mme X... qu'il ne fallait pas tenir compte de l'existence au profit de M. Y... d'un titre de propriété de la parcelle sur laquelle se trouve le chemin, le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, quand le titre contraire est pourtant susceptible de remettre en cause le caractère commun de l'usage du chemin, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 544 du code civil ;

    2°/ que seul le propriétaire du fonds a qualité pour demander la reconnaissance d'un chemin d'exploitation dont l'usage serait commun entre les propriétaires riverains ; que dès lors, en considérant que Mme X..., simple locataire de la parcelle, était fondée à se prévaloir de l'existence d'un chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural, ensemble l'article 544 du code civil ;

    3°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, en retenant que l'utilisation invoquée par Mme X... du chemin litigieux entre 1993 et 1999, même si elle n'était établie par aucun élément probant, n'était pas contestée par M. Y..., quand il revenait pourtant à Mme X... de rapporter la preuve de l'utilité du chemin d'exploitation pour la parcelle exploitée, fait nécessaire au succès de sa prétention, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile ;

    Mais attendu, d'une part, que M. Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que Mme X..., locataire, n'avait pas qualité pour demander la reconnaissance d'un chemin d'exploitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

    Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le droit d'usage n'étant pas lié à la propriété du sol, l'existence d'un titre de propriété au profit de M. Y... de la parcelle sur laquelle se trouvait le chemin ne rendait pas impossible la qualification de chemin d'exploitation, relevé que la parcelle exploitée en oliveraie par Mme X... était riveraine de ce chemin lequel avait pour finalité de permettre à M. Y... d'accéder ou de traverser sa parcelle ainsi que de desservir celle exploitée en oliveraie par Mme X... et d'être utilisé par son propriétaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était exclusivement affecté à la communication entre les fonds et que Mme X... avait intérêt à l'emprunter, en a déduit à bon droit qu'il était un chemin d'exploitation et que celle-ci était fondée à en faire usage ;

    D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix.

     

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

    Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. Y....

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le chemin situé sur la parcelle A 254 dont Monsieur David Y... est propriétaire sur la commune de VILLE-DIAPARASO lieu dit ... est un chemin d'exploitation permettant à Madame Roselyne X..., en qualité de locataire de la parcelle A 242, riveraine de ce chemin, de bénéficier d'un droit d'usage pour accéder par ledit chemin à partir de la voie publique à cette parcelle en exploitation, d'avoir enjoint à Monsieur Y... de permettre ce droit d'usage et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle indemnitaire ;

    Aux motifs que « l'article L 162-1 du code rural dispose que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

    C'est à tort que l'intimé entend soutenir que du fait de l'existence d'un titre de propriété à son profit de la parcelle sur laquelle se trouve le chemin, la qualification de chemin rural n'est pas possible, le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, le texte susvisé ne contenant nullement une telle interprétation erronée, sachant qu'en l'espèce la propriété du chemin à son profit n'est pas remise en cause par Madame X... qui se contente de demander un droit d'usage en tant que locataire de la parcelle à laquelle elle entend accéder, et donc intéressée au passage pour se rendre de son exploitation à son oliveraie, laquelle est riveraine du chemin, comme le démontrent les plans produits aux débats, ainsi que le procès verbal d'huissier du 3 août 2005 dressé par Maître C..., huissier de justice.

    En effet, des renseignements recueillis, il ressort que le chemin situé sur la parcelle A 254 de Monsieur Y... présente toutes les conditions permettant de le considérer comme un chemin d'exploitation puisque son tracé a pour finalité non seulement de permettre à Monsieur Y... d'accéder ou de traverser sa parcelle, mais également de desservir directement la parcelle exploitée en oliveraie par Madame X... dont les locaux sont situés à proximité de la voie publique d'où le chemin part sur la parcelle de l'intimé, ainsi que d'être utilisé par le propriétaire de la parcelle A 242 louée à l'appelante. L'intérêt pour Madame X... d'emprunter ce chemin exclusivement affecté à la communication entre les fonds est indiscutable comme l'atteste le procès verbal de constat susvisé, étant précisé que l'utilisation invoquée par l'appelante entre 1993 et 1999, même si elle n'est établie par aucun élément probant, n'est pas contestée par Monsieur Y..., et qu'il résulte des renseignements recueillis que l'accès à la parcelle A 242, en dehors de ce chemin implique an trajet soit plus compliqué au regard de la nature du terrain, soit plus long comme celui décrit par l'huissier dans le procès verbal susvisé.

    Par conséquent, sur le fondement relatif à l'existence d'un chemin d'exploitation, la demande de Madame X... est justifiée et aucun motif sérieux ne permet de s'y opposer » ;

    1/ Alors, d'une part, que la présomption de propriété d'un chemin d'exploitation établie par l'article L. 162-1 du code rural et l'usage commun d'un tel chemin à tous les intéressés, prévu par ce texte, n'existent qu'en l'absence de titre ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de Mme X..., qu'il ne fallait pas tenir compte de l'existence au profit de l'exposant d'un titre de propriété de la parcelle sur laquelle se trouve le chemin, le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, quand le titre contraire est pourtant susceptible de remettre en cause le caractère commun de l'usage du chemin, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 544 du code civil ;

    2/ Alors, d'autre part, que seul le propriétaire du fonds a qualité pour demander la reconnaissance d'un chemin d'exploitation dont l'usage serait commun entre les propriétaires riverains ; que dès lors, en considérant que Madame X..., simple locataire de la parcelle, était fondée à se prévaloir de l'existence d'un chemin d'exploitation, la Cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural, ensemble l'article 544 du code civil ;

    3/ Alors qu'enfin il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, en retenant que l'utilisation invoquée par Mme X... du chemin litigieux entre 1993 et 1999, même si elle n'était établie par aucun élément probant, n'était pas contestée par Monsieur Y..., quand il revenait pourtant à Mme X... de rapporter la preuve de l'utilité du chemin d'exploitation pour la parcelle exploitée, fait nécessaire au succès de sa prétention, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile."