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  • Le règlement de copropriété doit être respecté

    C’est ce que la Cour de Cassation énonce dans cet arrêt du 22 novembre 2006, en ce qui concerne les modalités de tenue de l’assemblée générale :

     

    « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 avril 2005), que M. X... et la société Yacht club, copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de "l'ensemble immobilier" dénommé Yacht club en annulation de l'assemblée générale du 6 avril 2001 ;

     

     

    Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

     

    Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 7 et 9 du décret du 17 mars 1967 ;

     

    Attendu que les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ;

     

    Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., en ce qu'elle était fondée sur l'absence de convocation de la société Yacht club, l'arrêt retient que la société Yacht club a été effectivement représentée par M. Z..., avocat de M. Y..., ainsi qu'il ressort de la feuille de présence à l' assemblée du 6 avril 2001, étant précisé que M. Y... a agi en qualité du mandataire liquidateur de la société Meyronne en liquidation judiciaire depuis le 12 avril 1999 et qui détenait et détient toujours la totalité des parts de la société Yacht club, laquelle par jugement du 3 mai 2001, a été aussi déclarée en liquidation judiciaire avec patrimoine commun avec la société Meyronne, que par suite, M. X... était sans qualité pour assigner le 23 mai 2001 au nom de la société Yacht club alors en liquidation, et qu'il ressort de tous ces éléments que son action en nullité, pour défaut de convocation de la société Yacht club, est à la fois irrecevable et mal fondée ;

     

    Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la société Meyronne détient la totalité des parts de la société Yacht club ne lui donnait pas qualité pour la représenter à l'assemblée générale du 6 avril 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

     

    Et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

     

    Vu l'article 1315 du code civil ;

     

    Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., en ce qu'elle était fondée sur l'absence de réception des documents sur lesquels l'assemblée était amenée à se prononcer, l'arrêt retient que celui-ci ne prouve nullement qu'au contraire des autres copropriétaires, il n'aurait pas reçu les documents sur lesquels l'assemblée générale a été amenée à se prononcer ;

     

     

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au syndic de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la loi ont bien été joints aux convocations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

     

    Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

     

    Vu l'article 1134 du code civil ;

     

    Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., en ce qu'elle était fondée sur l'absence d'élection de deux scrutateurs, l'arrêt retient que si, selon l'article 70-1 du règlement de copropriété, l'assemblée générale doit élire au début de chaque réunion deux scrutateurs, cette formalité n'est cependant pas prévue à peine de nullité, et que son défaut n'a causé aucun grief ;

     

    Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales doivent être observées indépendamment de l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

     

    Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

     

    Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Le Yacht club aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Le Yacht club à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;

     

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ».

  • Promotion immobilière, documents publicitaires et contrat

    La Cour de Cassation indique par cette décision du 8 juin 2006 que les documents publicitaires n’ont pas de caractère contractuel :

     

     

    « Sur le premier moyen, ci-après annexé :

     

    Attendu qu'ayant retenu que les documents publicitaires n'avaient pas de caractère contractuel et que l'expertise judiciaire avait confirmé que les prestations annoncées de façon précise avaient été réalisées par la SCI Angers rue Desjardins en respectant les normes applicables aux bâtiments d'habitation lors de la vente, ce qui permettait d'obtenir le label promis dans l'acte de vente, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

     

    Sur le second moyen, ci-après annexé :

     

    Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat de vente prévoyait que le régime de garantie de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil se substituerait à celui de la vente, l'acquéreur s'engageant à signaler au vendeur les désordres apparaissant pendant la garantie de parfait achèvement dans les meilleurs délais de manière à permettre au vendeur de mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur, et, d'autre part, que l'acte de vente prévoyait que, s'agissant de la garantie des défauts de conformité, la responsabilité du vendeur était dégagée aux termes d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, ainsi qu'il est prévu à l'article 1642-1 du code civil pour les vices apparents, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... avaient pris possession de leurs appartements le 14 mars 1997 et avaient attendu le 11 août 1997 pour dénoncer des non-conformités apparentes au moment de la prise de possession, en a exactement déduit que leur demande était tardive ».

  • Peinture et garantie décennale

    Classiquement la Cour de Cassation rappelle par cette décision du 20 juin 2006 que la garantie décennale ne peut être applicable à de simples travaux de peinture :

     

     

    « Sur le premier moyen, ci-après annexé :

     

    Attendu qu'ayant relevé que le procédé prévu à l'origine, qui avait une fonction d'imperméabilisation des façades, avait été remplacé par une simple peinture de finition assurant une fonction purement esthétique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir que les désordres constatés ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, le manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ne pouvant être sanctionné sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

     

     

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

    Sur le second moyen, ci-après annexé :

     

    Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la question de faire appel à un maître d'oeuvre avec mission de contrôle de l'exécution des travaux avait été débattue par les copropriétaires, qui, au cours de leur assemblée générale du 16 juin 1994 avaient préféré s'abstenir d'y recourir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'obligation de conseil de l'entrepreneur, que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la recherche d'économie par le maître de l'ouvrage, que la société Domus Rome n'avait pas commis de faute ;

     

    Attendu, d'autre part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée »

  • Accident de chantier et responsabilité du maître de l’ouvrage

    Le maître de l’ouvrage n’est pas responsable de la chute de l’ouvrier : c’est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt du 22 novembre 2006.

     

     

    « Vu l'article 1383 du code civil ;

     

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 2005) que M. X..., employé de la société Sadi, qui exécutait des travaux de peinture sur le chantier de construction d'un immeuble dont est propriétaire la société civile immobilière Pompeani ( la SCI ), a, le 17 avril 1992, fait une chute mortelle dans un escalier qui ne disposait d'aucune protection ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a intenté une action en responsabilité contre le maître d'ouvrage ;

     

     

    Attendu que pour retenir la faute de la SCI , l'arrêt retient que l'accident s'est produit alors que M. X..., affecté à un travail dans les bureaux du premier étage, se trouvait contraint d'emprunter un escalier dépourvu de protection les ouvriers se trouvant exposés à un risque que la SCI ne pouvait ignorer et qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, elle ne pouvait valablement prétendre n'être en rien concernée par la sécurité dans un bâtiment en construction alors même que la faute commise par l'employeur de la victime n'était pas exclusive de sa propre faute et qu'il lui incombait de coordonner les mesures de sécurité ;

     

    Qu'en statuant ainsi, par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

     

     
  • Irrecevabilité du recours contre un permis de construire

    Le conseiller municipal, l’architecte et les voisins tous jugés irrecevables à attaquer un permis de construire délivré par le préfet à la SNCF , c’est ce que juge la décision du Conseil d’Etat qui suit, qui offre l’intérêt d’examiner leur situation respective en un seul arrêt.

     

    « Considérant que Mme C et autres demandent l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 octobre 2005 rejetant leur demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a délivré à la SNCF un permis de construire autorisant la construction d'une verrière s'appuyant sur la façade de la gare de Strasbourg ;

     

     

     

    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII ( ) ; que l'article R. 742-5 du même code dispose : La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ; que ces dispositions n'exigent pas qu'une ordonnance, notamment du juge des référés, soit signée par le greffier ; qu'il ressort de la minute de l'ordonnance attaquée qu'elle est revêtue de la signature du juge des référés ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'ordonnance attaquée serait entachée d'irrégularité sur ce point ;

     

     

     

    Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délivrance du permis de construire litigieux, autorisant la SNCF à procéder à des travaux d'extension de la gare de Strasbourg, n'a pu en elle-même méconnaître les prérogatives du conseil municipal de la ville de Strasbourg, non plus que celles du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg ; qu'ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a pu sans erreur de droit juger que Mme C ainsi que, en tout état de cause, Mme B, ne justifiaient pas, en leur seule qualité de membres de ces organes délibérants, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la délivrance de ce même permis de construire, quand bien même elles faisaient valoir que ce permis méconnaissait les dispositions du plan d'occupation des sols de la ville de Strasbourg ;

     

     

     

    Considérant, en troisième lieu, que pour juger que les requérants ne justifiaient pas, en tant que voisins, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a relevé que, nonobstant les particularités de la construction projetée, relatives à la nature du matériau utilisé et à ses dimensions relativement importantes, celle-ci ne serait pas visible des propriétés des requérants, ces derniers résidant à 300, 600 et 3 000 mètres du projet dont ils sont séparés par des îlots urbains comprenant des immeubles de grande hauteur et des voies de circulation importantes ; que par ces motifs, le juge des référés n'a pas jugé, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que l'absence de visibilité de la construction projetée depuis leurs résidences respectives faisait à elle seule obstacle à ce que leur fût reconnue la qualité de voisins de celle-ci, mais a fondé son appréciation, à la fois, sur la distance entre le projet et leurs domiciles respectifs, sur sa nature et son importance, ainsi que sur la configuration des lieux, et n'a ce faisant commis aucune erreur de droit ; que par ailleurs, la circonstance que le projet de construction se situe dans le périmètre de protection d'un bâtiment inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est en tout état de cause sans incidence sur l'intérêt des requérants pour agir contre le permis de construire contesté ;

     

     

     

    Considérant, en dernier lieu, que pour écarter l'intérêt donnant qualité à M. A pour agir contre le permis de construire contesté, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, en tout état de cause, pu sans erreur de droit juger que celui-ci ne justifiait pas, en tant qu'architecte auteur de l'aménagement de la place de la gare de Strasbourg réalisée quelques années auparavant, dont une partie serait détruite par la réalisation de la construction projetée, d'un tel intérêt ;

     

     

     

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, de la SNCF et de la communauté urbaine de Strasbourg, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'en faire application et de mettre à la charge de Mme C et autres les sommes que la SNCF et la communauté urbaine de Strasbourg demandent au titre de ces mêmes frais »

     

    (CE 27 octobre 2006)