Voici un exemple de décision statuant sur la notion de constructions d'habitations destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable à la surveillance et au bon fonctionnement des installations agricoles.

Ces constructions sont souvent les seuls bâtiments d’habitation qui sont autorisés en zone A des PLU, et les décisions d’annulation de permis accordés trop libéralement sont fréquentes :

« Considérant qu'en vertu des dispositions du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PENDE, ne sont admises dans le secteur NC 1 que « … 2) les constructions d'habitations destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable à la surveillance et au bon fonctionnement des installations autorisées dans cette zone sous réserve qu'elles s'implantent à proximité des fermes existantes dont elles dépendent ou accompagnent la création de nouveaux sièges d'exploitations agricoles ou de toutes activités autorisées dans la zone … »; que, sur le fondement de ces dispositions, le maire de la COMMUNE DE PENDE a refusé de délivrer à Mme X un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée VC n° 4 classée en zone NC dont cette dernière est propriétaire ... à Pende;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a envisagé, à la suite du départ à la retraite de son époux, de poursuivre personnellement une activité d'exploitante agricole en réalisant de la polyculture et un élevage d'ovins et de volailles sur une parcelle de terrains de douze hectares lui appartenant ; qu'eu égard aux caractéristiques ainsi exposées de son projet d'exploitation et en l'absence de toute autre précision sur celui-ci apportée dans le dossier de permis de construire, notamment sur l'importance prévue de son élevage et la nature des cultures, il n'était pas établi que ladite exploitation appelait une surveillance, au sens de l'article précité du plan d'occupation des sols, qui rendait nécessaire la présence sur place de l'intéressée et par voie de conséquence la construction d'un logement sur la parcelle litigieuse ; que les circonstances que Mme X a demandé et obtenu le permis de construire un hangar permettant le stockage de son matériel agricole, a déclaré le 5 décembre 2003 à la chambre d'agriculture de la Somme le transfert de son activité sur la parcelle faisant l'objet de la demande de permis de construire, a été inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements et, enfin, cotise toujours à la mutuelle sociale agricole, n'étaient pas de nature à permettre au maire de la COMMUNE DE PENDE d'apprécier différemment la situation de la pétitionnaire au regard des dispositions du règlement du plan d'occupation précité; que Mme X ne peut davantage et utilement soutenir, en appel, qu'elle entend acquérir un cheptel de quarante moutons et qu'elle a fait une déclaration d'exploiter une surface fourragère de sept hectares, alors que ces informations résultent de pièces établies en 2005, postérieurement à la décision attaquée; que, dans ces conditions, le maire de la COMMUNE DE PENDE pouvait légalement refuser de délivrer à Mme X un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle lui appartenant classée en NC ; que, par suite, la COMMUNE DE PENDE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu' en l'absence de tout autre moyen invoqué tant en première instance qu'en appel par Mme X, le jugement attaqué doit être annulé et la demande présentée par cette dernière devant le Tribunal administratif d'Amiens, rejetée. »

Si le plan d’urbanisme prévoit un coefficient d’emprise au sol des constructions sans exception en ce qui concerne les piscines, celles-ci doivent être prises en compte pour ce calcul :

" Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Luce A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la commune de Sainte-Maxime, d'une part, annulé le jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Nice ayant annulé la décision du 29 septembre 1999 du maire de SainteMaxime s'opposant à la réalisation par Mme A d'une piscine et de son annexe technique et, d'autre part, rejeté la demande présentée par cette dernière devant le tribunal administratif de Nice ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de SainteMaxime de lui délivrer l'autorisation sollicitée sous astreinte ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la commune de SainteMaxime et d'enjoindre à celleci d'autoriser les constructions litigieuses sous astreinte d'au moins 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2008, présentée pour Mme A ; Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A et de Me Ricard, avocat de la commune de Sainte-Maxime, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement;

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 12321 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 123-9 du même code pour le plan local d'urbanisme, que le règlement du plan d'occupation des sols peut comporter des règles relatives à « l'emprise au sol des constructions » ; que l'article UC 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Maxime applicable en l'espèce dispose que « 1. L'emprise au sol des constructions ne peut être supérieure à : / - 25 % de la surface du terrain dans la zone UC (…) » ; Considérant, d'autre part, que l'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment et qui doit donner lieu, en vertu du k) de l'article R. 4222 du code de l'urbanisme alors en vigueur, à une déclaration de travaux, est soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, notamment à celles qui régissent, de manière générale, l'emprise au sol des constructions, sous réserve des prescriptions propres aux piscines non couvertes que prévoit, le cas échéant, le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme ; Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juin 2002 et rejeter la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1999 par laquelle le maire de SainteMaxime s'est opposé à la réalisation par celleci d'une piscine et d'un local technique de filtration des eaux attenants à sa maison d'habitation, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur ce que les piscines devaient être prises en compte pour le calcul du coefficient d'emprise au sol, « quand bien même aucune superstructure ne serait édifiée au dessus du sol », dès lors que les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols ne prévoient aucune exception en faveur des piscines ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article UC 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Maxime ; Considérant, en second lieu, qu'après avoir souverainement constaté, sans dénaturer les faits de l'espèce, qu'il n'était pas établi que la terrasse à laquelle la piscine litigieuse s'est partiellement substituée n'excédait pas 0,60 mètre de hauteur et qu'elle aurait été prise en compte dans le calcul du coefficient d'emprise au sol lorsque sa construction a été autorisée, la cour administrative d'appel de Marseille en a exactement déduit que Mme A ne pouvait se prévaloir des dispositions du 2 de l'article UC 9 du règlement du plan d'occupation des sols, qui prévoient que « des emprises différentes peuvent être admises : (…) / b : dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiment à usage d'habitation existant antérieurement au 21 décembre 1981, date d'approbation du présent plan d'occupation des sols et ayant déjà une emprise au sol supérieure à celle visée au paragraphe 1 cidessus. Dans ce cas, l'emprise au sol totale reconstruite ne doit pas excéder l'emprise au sol initiale » ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris, par conséquent, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de Mme A, au profit de la commune de SainteMaxime, à ce même titre ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de SainteMaxime au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Luce A et à la commune de SainteMaxime. Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables."

(Conseil d’Etat 21 mars 2008)