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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 1925

10h05 06 août 2009
Le permis de construire est trop compliqué

C'est ce qui est apparu au secrétaire d'Etat au Logement.

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03h50 06 août 2009
La pige immobilière et la CNIL (suite)

J'avais évoqué (ici) les inquiétudes de la CNIL en ce qui concerne la pige immobilère et ses abus.

La CNIL a pris une sanction à ce sujet : 40 000 € d'amende.

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