La clause de solidarité des copropriétaires indivisaires peut être stipulée dans un réglement de copropriété :

"Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 19 novembre 2003), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV a assigné M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis du lot n° 18, en paiement de charges de copropriété dues pour la période du 1er septembre 2001 au 4 septembre 2002 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'ayant relevé que si M. X... prétendait ne pas être coïndivisaire du lot n° 18, il en apportait la preuve contraire en produisant aux débats une attestation de propriété établie le 10 mai 1984 après le décès de sa mère, dont il résultait que Mme Y... et lui-même étaient coïndivisaires pour un sixième chacun, le tribunal a souverainement apprécié, sans se placer en 1984, la portée de l'élément de preuve produit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande en paiement, alors, selon le moyen, que réserve faite de l'hypothèse d'une indivision d'origine conventionnelle, un règlement de copropriété, qui n'est pas une stipulation, ne peut établir une solidarité entre le débiteur éventuel de charges de copropriété et notamment les co-indivisaires, dès lors que l'indivision n'est pas d'origine conventionnelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1202 du code civil, ensemble les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu que si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires d'un lot, quelle que soit l'origine de l'indivision ; qu'ayant constaté que le règlement de copropriété stipulait qu'en cas d'indivision de la propriété d'un lot, tous les copropriétaires indivis seraient solidairement responsables du paiement de toutes les charges afférentes à ce lot, le tribunal, qui en a déduit qu'il existait une solidarité entre les co-indivisaires pour le paiement des charges, a retenu à bon droit que M. X... et Mme Y... devaient être condamnés solidairement au paiement des charges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt trois mai deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile."

Ce plan de masse de la demande de permis de construire peut ne pas être exhaustif sans entacher le permis de nullité : 

"Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gaec les Cabrils, dont le siège est 17 Grand rue à Paziols (11350) ; la société Gaec les Cabrils demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03462 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. et MmeA..., annulé d'une part, le jugement n° 063782-063810 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier, d'autre part, le permis de construire délivré au nom de l'Etat par le maire de Paziols le 25 avril 2006 au Gaec " les Cabrils " ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme A...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi a été communiqué à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, 

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Gaec les Cabrils et de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. ou Mme B...A...,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Gaec les Cabrils et à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. ou Mme B...A...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Gaec les Cabrils a déposé le 16 mars 2006 à la mairie de Paziols une demande de permis de construire un hangar à usage agricole ; que le maire de Paziols lui a délivré le 25 avril 2006 le permis sollicité ; que, par un jugement du 30 avril 2008, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation de ce permis présentée par M. et Mme A...; que, par un arrêt du 8 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier, et, d'autre part, le permis de construire accordé au Gaec les Cabrils le 25 avril 2006 ; que le Gaec les Cabrils se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte :...Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan de masse indique le tracé de ces équipements et les modalités selon lesquelles ces bâtiments et ouvrages y seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le plan de masse indique les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement " ;

3. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le permis litigieux avait été délivré au vu d'un dossier incomplet et était dès lors illégal, la cour a relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'un plan de masse ou une autre pièce jointe à la demande de permis de construire un hangar agricole faisait figurer, en application des dispositions précitées de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, les équipements prévus pour assurer la desserte en eau et en électricité du hangar ; qu'en jugeant ainsi, sans rechercher si l'absence de ces pièces avait exercé une influence sur l'appréciation portée par le maire de Paziols sur le permis de construire, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, le Gaec les Cabrils est fondé à demander, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux A...le versement de la somme de 2 000 euros au Gaec les Cabrils au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées, au même titre, par M. et Mme A...;




D E C I D E :

Article 1er : L'arrêt du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Gaec les Cabrils la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Gaec les Cabrils et à M. et Mme A...
Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'égalité des territoires et du logement."