Comment se protéger contre les arbres des voisins ? Un article sur cette question.
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Principe de réparation intégrale et garantie décennale
Cet arrêt juge que l'acquéreur auquel a été transmise l'action en garantie décennale attachée à l'ouvrage est en droit d'obtenir la réparation intégrale du préjudice causé par les dommages dont les constructeurs peuvent être tenus responsables sur ce fondement, quel que soit le prix de la cession.
