La réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves : c'est ce que juge cet arrêt.

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Les juges ne peuvent rejeter la demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation au motif que le vendeur ne subit pas de préjudice, car l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.

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