En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Cet arrêt rappelle que "le droit de propriété incluait le respect du droit de jouissance attaché à la propriété et que M. et Mme A... ne pouvaient, sans raison légale, être privés de leur droit de pleine jouissance de leur bien" par des nuisances sonores.