Cet arrêt juge que la notice descriptive ne peut définir les parties communes et les parties privatives : ce sont le règlement et l'état descriptif de division qui le font.
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Le vendeur avait-il menti à l'agent immobilier naïf ?
Pour les juges l'agence avait été trompée par le vendeur qui lui avait déclaré que le ravalement avait été voté alors que ce n'était pas le cas.
