Dans cette affaire, alors qu'une assemblée générale avait été convoquée le 22 mars pour permettre la désignation du syndic, cette assemblée générale n'avait pu avoir lieu. Or le mandat du syndic expirait le 31 mars et c'est pourquoi le syndicat des copropriétaires avait déposé une requête afin de désigner un administrateur provisoire le 24 mars. Il avait été fait droit à cette demande. La Cour de cassation considère que c'est à bon droit.
