Cette décision du Conseil d'Etat admet la condamnation d'une commune à payer une indemnité à des acquéreurs d'un terrain décrit illégalement comme constructible dans un certificat d'urbanisme.
-
-
La créance de l'architecte née avant l'ouverture de la procédure collective du maître d'ouvrage
Cet arrêt juge que la créance de l'architecte, née antérieurement au jugement d'ouverture, faisant l'objet d'une instance en cours au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel, devait, une fois cette créance déclarée au passif et les formalités de reprise d'instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement.
