Pour la ministre, il n'y a pas de sanction au défaut de dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier, selon la réponse apportée à cette question posée par un parlementaire.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.