- Page 4
-
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 mai 2011), que M. X..., devenu propriétaire de parcelles sur lesquelles a été implantée sans titre une ligne électrique aérienne, et désireux de procéder à des plantations d'arbres à proximité, en a demandé le déplacement à ERDF, alléguant une voie de fait ;
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
-
Expropriation pour cause d'utilité publique et bilan coûts avantages
Voici un arrêt qui expose la méthode du juge administratif pour apprécier le bilan coûts avantages dans le cadre du contentieux de l'utilité publique :