Pour reprendre l’expression d’un parlementaire auquel la ministre répond en évoquant une directive en cours de négociation et les dispositions qui seront prises dans l’avenir « aux fins de pallier les problèmes encore existants ».

La question :

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation d'un grand nombre de personnes obligées de payer des charges perpétuelles au titre d'un timeshare. Ce dispositif est régi d'une part, par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 et d'autre part, par l'article 212-9 alinéa 9 du code de la construction et de l'habitation. Ce dernier est ainsi rédigé: "Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition". Or, il se trouve que ce n'est pas du tout le cas en réalité et qu'il est extrêmement difficile de revendre ses parts de SCI (société civile immobilière) ou SCA (société civile d'attribution en jouissance), du fait souvent d'une obstruction intolérable des gérants ou tout simplement parce que le marché n'existe plus vraiment. Ainsi, dans ces conditions, il serait grandement nécessaire de modifier l'article précédemment cité en le faisant commencer ainsi: "Même dans le cas où". Cela permettrait à un certain nombre de personnes piégées par ce dispositif de pouvoir effectivement se retirer et de ne plus avoir à payer des charges à vie. Il faut savoir que cette situation touche en priorité des personnes âgées ou de modestes héritiers qui se retrouvent bien souvent poursuivis par la justice pour payer des charges de périodes dont ils ne veulent pas, ou des personnes dont la situation financière a changé et qui ne peuvent plus assumer de telles charges. Les victimes du timeshare se sont réunis en association et ont déjà envoyé un très grand nombre de sollicitations à différents ministres et parlementaires, sans jamais avoir eu satisfaction. Mais ces Français moyens, dont le seul tort n'a été que de rêver à un peu de vancances, comptent sur lui pour les sortir du cauchemar dans lequel ils se trouvent finalement.

Il souhaiterait donc savoir s'il compte faire évoluer le texte du code de la construction et de l'habitation dans un sens qui permettrait de mettre un terme à ce scandale français.

La réponse :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la participation à une société d'attribution est le seul mode en France d'acquisition de la jouissance d'un bien à temps partagé. Les sociétés civiles d'attribution sont réglementées par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par la loi du 6 janvier 1986 relative plus précisément aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Le retrait anticipé d'un associé n'est possible que par la voie d'une cession de ses parts, sauf à entraîner une nouvelle répartition des charges au préjudice des autres associés et à compromettre l'équilibre financier de la société. La suppression ou la modification de l'alinéa 9 de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation amènerait à favoriser celui qui souhaite sortir de la société, au mépris des droits de l'associé qui reste. Les contrats de jouissance à temps partagé et produits de vacances à long terme sont actuellement régis par le code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1998 qui a transposé la directive n° 94/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994. En raison des nouveaux produits parus sur le marché européen depuis quelques années et dans le but d'une protection accrue du consommateur, une nouvelle directive est en cours de négociation, et amènera le Gouvernement, lors de sa transposition en droit national, à prendre de nouvelles dispositions aux fins de pallier les problèmes encore existants.

Cet arrêt condamne une société exploitant une installation classée à des dommages intérêts et à faire cesser les nuisances sonores qu’elle produit ; elle invoquait vainement l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2006), que se plaignant de nuisances sonores provenant de l'activité de la société Calcialiment située à proximité de leur fonds, les époux X... l'ont fait assigner en cessation de ces nuisances et en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que la société Calcialiment fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser aux époux X... une certaine somme au titre d'un trouble anormal de voisinage constitué par des nuisances sonores et du fait d'activités autour d'un quai de déchargement en période nocturne et, pour y mettre fin, de lui avoir fait interdiction, sous astreinte, de procéder à des opérations de manutention autour des quais de déchargement à certaines heures, ainsi que de lui avoir fait obligation, avant 7 heures, de faire démarrer ses camions depuis les quais et parking situés à l'arrière de l'usine, alors, selon le moyen :

1 / que c'est à la faveur d'une observation radicalement inopérante que la cour d'appel relève que les époux X... justifient par pièces, notamment par quittances d'alimentation en eau de ce qu'ils résidaient effectivement sur le terrain avant 1978, cependant qu'au regard des dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation est visé notamment le permis de construire, or il est constant que ce permis n'a été délivré aux époux X... qu'en 1995 ; qu'en faisant état d'une situation de fait dont la licéité n'a d'ailleurs pas été caractérisée antérieure à la délivrance du permis de construire pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation ;

2 / que ce qui compte au regard de la mise en oeuvre de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation c'est la conformité non pas formelle mais réelle avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur s'agissant des conditions d'exploitation d'une activité industrielle ; qu'en tirant argument pour écarter l'exception drastique d'irrecevabilité soulevée du fait que l'exploitation qui d'un point de vue formel n'aurait pas été conforme à la réglementation applicable et à la réalisation de travaux relatifs à des quais de déchargement édifiés en août 1994 soit antérieurement au permis de construire sollicité et obtenu mais régularisé postérieurement, la cour d'appel qui ne se prononce pas sur le point pertinent de savoir si en réalité le fonctionnement de la structure n'était pas conforme aux exigences légales et réglementaires, ce qui était le cas d'où une autorisation avec effet rétroactif et si les travaux réalisés en 1994 n'avaient pas été régularisés avec un effet rétroactif, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ;

3 / que le fait de n'avoir communiqué que les documents relatifs au chiffre d'affaires de 1997 à 2001 et aux tonnages réalisés en 1998 et 2003 n'est pas en soi suffisant pour caractériser une poursuite de l'activité dans des conditions différentes de celles qui existaient au moment de lobtention du permis de construire, seule date de référence pertinente, soit 1995, la cour d'appel qui ne se détermine pas uniquement à partir de cette date et par rapport aux conditions d'exploitation de l'activité industrielle postérieurement à cette date, le chiffre d'affaires ne pouvant être à cet égard qu'indicatif et non pas décisif, viole de plus fort l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que l'appréciation du caractère anormal des troubles sonores d'une installation classée s'effectue au regard des normes posées par l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 dont les dispositions ont été reprises dans les articles 8 et suivants de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 16 juin 2003 autorisant la poursuite de l'exploitation de l'entreprise ; que l'arrêté du 23 janvier 1997 prévoit encore en son article 3 que l'installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci ; que cette disposition porte le maintien simultané d'une obligation de non-gêne qui est reprise dans l'article 8-1 de l'arrêté du 16 juin 2003 ; que l'arrêté prévoit un niveau limite admissible de bruit en décibels de nuit (22h-7h) de 39,5 dB au point de mesure correspondant à la limite du terrain des époux X... ; que l'expert a relevé dans la nuit du 26 au 27 juin 2003 un niveau de bruit de 45,5 décibels imputable exclusivement à la société Calcialiment ;

Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la société Calcialiment, qui n'exerçait pas son activité en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ne pouvait se prévaloir de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation qu'elle invoquait ».

L'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation