Un locataire peut invoquer la nullité d’un congé pour vendre qui lui a été donné par son bailleur sans le consentement du donateur lorsque le bien loué est frappé d’une interdiction d’aliéner : Cour de Cassation 31 mai 2006.
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Un locataire peut invoquer la nullité d’un congé pour vendre qui lui a été donné par son bailleur sans le consentement du donateur lorsque le bien loué est frappé d’une interdiction d’aliéner : Cour de Cassation 31 mai 2006.