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Tonnelle et permis de construire

Le Conseil d’Etat a jugé le 15 février 2006 qu’une tonnelle est soumise à déclaration préalable : « Considérant que la cour a relevé que l'ouvrage en cause était constitué de deux allées en équerre d'une longueur respective de 13,84 et 9,48 mètres, constituées de poutres horizontales soutenues par des colonnes, à raison de trois travées de sept poteaux côté Est, et de quatre travées de neuf poteaux côté Nord ; qu'elle a pu légalement déduire de ces constatations de fait qu'un tel ouvrage était une construction au sens de l'article L. 421-1 ; que le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique doit, par suite, également être écarté ;

Considérant qu'après avoir jugé que l'ouvrage litigieux était soumis à déclaration préalable, la cour a légalement estimé qu'il constituait une occupation ou une utilisation des sols interdite dans la zone ND où il était situé, et que le maire était tenu, en application du règlement du plan d'occupation des sols, de s'opposer aux travaux déclarés par M. A ; que dès lors, les autres moyens avancés par celui-ci à l'appui de ses conclusions d'appel étaient inopérants ; que la cour n'était donc pas tenue d'y répondre. »

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