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Permis de construire modificatif et VEFA

Le Conseil d’Etat a jugé le 5 décembre 2005 que « le vendeur d'un immeuble à construire doit, lorsque celui-ci est devenu, en tout ou en partie, la copropriété des acheteurs, obtenir l'autorisation requise par le b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour solliciter un permis de construire affectant les parties communes de cet immeuble, à moins qu'il ne dispose d'un mandat à cet effet en application de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation » et il a considéré que dans cette espèce ce vendeur disposait de ce mandat et pouvait donc déposer une demande de permis modificatif.

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