Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Article 600-1 du Code de l’Urbanisme

La Cour Administrative d’Appel  de Nantes, le 31 janvier 2006 (n° 04-1489, Albertini) a jugé que le moyen tiré de ce que la délibération d’un Conseil Municipal ayant approuvé le plan est illégale au motif que le Conseil Municipal, pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, a apporté des modifications au projet initial du POS alors que ces modifications remettaient en cause l'économie générale du projet, ce qui impliquait l'ouverture d'une nouvelle enquête publique, constitue une méconnaissance substantielle des règles de l'enquête publique à laquelle a été soumis le projet de POS.

Il peut donc être invoqué à tout moment par la voie de l'exception, et en particulier au-delà du délai de 6 mois prévu par l’article 600-1 du Code de l’Urbanisme.

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.