Un trouble anormal de voisinage antérieur, mais persistant ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation : voyez cet article.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 68
-
Un trouble anormal de voisinage antérieur mais persistant ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation
-
Preuve par DIGIPOSTE de la date d'affichage d'un permis de construire
Une décision de la cour administrative d'appel de Lyon retient que la preuve de l'affichage d'un permis de construire peut être apportée par constat huissier se référant à la date de versement sur DIGIPOSTE de photographies de cet affichage.
