Une note du blog consacré à la jurisprudence en droit de la construction.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 1506
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Pas de réception d'une maison inhabitable
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