- Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention d’un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
- Bail rural et mise à disposition de terres
- Réception tacite
- Réception judiciaire
- Délimitation des fonds et propriété
- Titre récognitif de servitude
- Exemples d’éléments dissociables
- Pas de réception si la maison est inhabitable
- Le droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation
- Le maître d’oeuvre, tenu d’assister et de conseiller le maître de l’ouvrage lors de la réception, doit l’informer des conséquences d’une absence de réserves quant aux désordres apparents
- L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès
- Défauts de conformité à la norme parasismique et article 1792 du code civil
- L’assurance dommages ouvrage ne constitue pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu en sorte que son absence ne constitue pas un défaut de livraison
- le maître de l’ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 1199
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