Voici un exemple d'acquisition de la propriété immobilière par usucapion et par acte de prescription acquisitive.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 107
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Exemple d'usucapion
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L’ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE : UNE INSTITUTION MÉCONNUE.
L’acte de notoriété acquisitive est un des moyens de preuve de la propriété, qui reste relativement méconnu, alors que sa portée a été reconnue par la Cour de cassation.
