Dans cette affaire, le vice caché était connu du vendeur de sorte que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne peut pas recevoir application.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 108
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Le vice caché était connu du vendeur !
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Une ferme auberge en zone agricole ?
Cette décision juge que le refus d'autoriser l'extension d'un bâtiment de ferme auberge en zone agricole est légal.
