Cette décision juge que le refus d'autoriser l'extension d'un bâtiment de ferme auberge en zone agricole est légal.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 110
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Une ferme auberge en zone agricole ?
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Le constructeur de maison individuelle doit payer le coût de la clôture végétale
Par cet arrêt, il est jugé que la charge du coût de la clôture par une haie végétale qui devait obligatoirement être édifiée afin de respecter les règles locales d'urbanisme et l'autorisation de construire, qui n'a pas été inclus dans le prix forfaitaire, ni chiffré au titre des prestations restant à la charge des maîtres de l'ouvrage incombe au constructeur de maisons individuelles.
