Un article sur la responsabilité de l'agent immobilier qui a surévalué la valeur du bien.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 109
-
L'agent immobilier peut il surévaluer la valeur du bien ?
-
Le vice caché était connu du vendeur !
Dans cette affaire, le vice caché était connu du vendeur de sorte que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne peut pas recevoir application.
