La Cour de cassation juge désormais que « se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations ».
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Termites, vices cachés et obligation de délivrance
Cet arrêt juge que l'infestation parasitaire ayant détruit les pièces principales de charpente et du solivage entraînant un risque d'effondrement ne pouvait en conséquence constituer qu'un vice caché de la chose vendue, et non un manquement à l'obligation de délivrance.
