Un article sur cette question : Le juge administratif et les requêtes abusives en matière d’urbanisme.
- Page 3
-
-
L'infraction de mise à disposition du bien immobilier d'autrui
Cette infraction est prévue par l'article 313-6-1 du Code pénal.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.