Cet arrêt juge que lorsque les locations saisonnières sont faites chaque année, le délai de prescription de l'action du syndicat des copropriétaires part de la première location et n'est pas interrompu par les locations successives. Ceci parce que "c'était la même infraction au règlement de la copropriété qui s'était répétée, sans interruption, à chaque saison, de sorte que chaque nouvelle occupation n'était pas le point de départ d'une nouvelle prescription décennale".
